Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02728_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, et, d'autre part, ne rejoint pas cette nouvelle affectation, une telle circonstance
Source officielle3ème chambre
DTA_2300811_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle a contesté ce changement d'affectation auprès du président de la communauté d'agglomération par un courrier du 16 novembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103326_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
de la décision de changement d'affectation du 1er octobre 2019, qui n'a pas été précédée d'une saisine de la commission administrative paritaire sur le fondement de l'article 52 de la loi du 26 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2303195_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien préalable du 8 juin 2023, que le changement d'affectation en litige, motivé par l'existence de dysfonctionnements récurrents
Source officielle8ème chambre
DTA_2304007_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne les moyens propres à l'arrêté de changement d'affectation du 12 juillet 2023 : 21.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105494_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, Mme A soutient avoir fait l'objet de changements d'affectation et d'horaires abusifs.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206662_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - par décision du 19 juin 2023, il a prononcé un dégrèvement à hauteur de 35 228 euros ; - le bien en cause a changé d'affectation et relève en effet, pour la détermination de la
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21753_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
d'affectation au pôle Perpignan, d'annuler la décision du 30 juin 2020 portant changement d'affectation cette fois au sein de l'unité C, d'annuler la note n°19-061 DG du 26 décembre " 2020 ", d'enjoindre
Source officiellesoc
6137241dcd58014677412777
2 juin 2004
2 juin 2004
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté par une décision motivée que le changement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100129_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la décision de changement d'affectation : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302605_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation du requérant d'un poste d'agent de sécurité vers celui d'agent de restauration et d'hôtellerie a pour effet de le priver de
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd73
17 octobre 2001
17 octobre 2001
alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas soumise à l'approbation préalable du salarié la décision de l'employeur ne portant pas sur un élément contractuel ; que tel était le cas en l'espèce du changement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100032_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs
Source officielle5ème chambre
DTA_2300990_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Source officielle2ème chambre
DTA_2306386_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination ou une sanction, est irrecevable alors même que la mesure de changement d’affectation aurait été prise pour des motifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602282_20260216
16 février 2026
16 février 2026
ce titre sur le poste de secrétaire général du collège Georges Politzer de Montreuil à compter du 12 janvier 2026, ainsi que de l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel la même autorité a confirmé ce changement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00975_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, il ne ressort pas de la comparaison des fiches de poste " agent de la propreté urbaine " et " mécanicien " qu'un changement d'affectation du second au premier de ces postes emporterait une perte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302052_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par des décisions dont la dernière date du 26 juin 2023, le directeur du SPIP du Var a décidé, " dans l'intérêt du service ", de changer l'affectation de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100322_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 3.1 de la circulaire du 30 juillet 2015 : " La mobilité se définit comme le changement d'affectation quel qu'en soit le motif, elle peut être : " fonctionnelle " lorsque les fonctions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404063_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B à la date de la présente ordonnance ni les dépenses supplémentaires que son changement d'affectation induirait. Enfin, M.
Source officiellePage 44 sur 9694