AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107762_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
soutient encore que sa fille est insulino-dépendante et est suivie depuis avril 2015 par le centre hospitalier de Martigues, qu'elle est scolarisée en France depuis 2014 et suis des cours de danse, ces circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516556_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Si M. et Mme B... soutiennent qu’ils n’ont pas été conviés à participer à la visite organisée le 20 mars 2025 par l’agence régionale de santé d’Île-de-France, cette circonstance est sans influence sur
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007862678
26 mai 1995
26 mai 1995
est, dans les circonstances de l'affaire, sans influence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant, en second lieu, qu'en soutenant que "le caractère subjectif" d'un rapport d'expertise produit devant
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375637
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Par ailleurs, il s'agissait d'une circonstance susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, puisque l'évaluation des préjudices subis par la victime ne pouvait plus être calculée sur
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838353
4 février 1994
4 février 1994
, en admettant même que le cahier des charges concernant la cession consentie à la société "Mona plage" n'ait pas comporté toutes les clauses types prévues par le décret du 3 février 1955, cette circonstance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303287_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
connaissance de l’application du dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur le territoire de la commune de Billy-Montigny et qu’il n’est pas un professionnel de l’immobilier, ces circonstances
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505693_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
deux ans, qu'il est convoqué le 27 septembre 2025 devant le tribunal correctionnel pour les faits pour lesquels il doit répondre, audience à laquelle il pourra se faire assister d'un avocat, cette circonstance
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007933930
16 octobre 1996
16 octobre 1996
A... a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 5 décembre 1991, cette circonstance est sans influence sur la légalité des arrêtés préfectoraux contestés, dès lors que
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212984_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A ce titre, si le requérant soutient que la situation de sa partenaire de pacte civil de solidarité correspond à la celle prévue par ces dernières dispositions, cette circonstance est sans influence sur
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217084_20230208
8 février 2023
8 février 2023
du 22 janvier 2021 n'a prononcé sa radiation qu'à compter de sa notification, et que la période du 1er septembre 2020 au 29 janvier 2021 a été mentionnée comme une période de disponibilité, ces circonstances
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216346_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206707_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'arrêté attaqué qu'il était de nationalité serbe alors qu'il soutient être de nationalité monténégrine et a omis de faire état qu'il était séparé de son épouse et présent aux côtés de son père, ces circonstances
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2109128_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
correspondait pas à sa situation réelle qui était celle d'un travailleur temporaire et jeune professionnel, et que la possession d'un permis de conduire est essentiel pour son activité professionnelle, ces circonstances
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200295_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A fait valoir que son bateau se trouvait dans une zone renseignée et balisée par la commune et qu'il n'était pas informé du caractère non autorisé du mouillage, une telle circonstance est sans influence
Source officielleAide sociale
DTA_2003532_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01519_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A soutient qu'il serait exposé à des risques graves dans son pays d'origine, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté de transfert litigieux qui ne constitue par une mesure d'éloignement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A ait remboursé au cours de l'année 2015 l'intégralité des sommes que la SELARL Cabinet du Docteur A lui avait prêtées, cette circonstance serait sans influence sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107454_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
sa requête que la fixation des indemnités d'expropriation faisait parallèlement l'objet d'une contestation devant la juridiction judiciaire à la date d'édiction de l'arrêté du 16 mars 2021, cette circonstance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006872_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En outre, la circonstance que ces documents ont permis au requérant d'être muni d'un numéro d'identification des personnes physiques (NIR) par les organismes français de sécurité sociale, en dépit du contrôle
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102407_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
la nécessité de garder sa fille en bas âge rend compliqué sa recherche d'emploi, et que la suppression d'un mois de versement de l'ARE place son foyer dans une situation financière précaire, ces circonstances
Source officiellePage 44 sur 1946