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38 918 résultats pour « circonstance sans influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2107762_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

soutient encore que sa fille est insulino-dépendante et est suivie depuis avril 2015 par le centre hospitalier de Martigues, qu'elle est scolarisée en France depuis 2014 et suis des cours de danse, ces circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516556_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Si M. et Mme B... soutiennent qu’ils n’ont pas été conviés à participer à la visite organisée le 20 mars 2025 par l’agence régionale de santé d’Île-de-France, cette circonstance est sans influence sur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007862678

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

est, dans les circonstances de l'affaire, sans influence sur la légalité dudit arrêté ; Considérant, en second lieu, qu'en soutenant que "le caractère subjectif" d'un rapport d'expertise produit devant

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375637

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par ailleurs, il s'agissait d'une circonstance susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, puisque l'évaluation des préjudices subis par la victime ne pouvait plus être calculée sur

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838353

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

, en admettant même que le cahier des charges concernant la cession consentie à la société "Mona plage" n'ait pas comporté toutes les clauses types prévues par le décret du 3 février 1955, cette circonstance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303287_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

connaissance de l’application du dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur le territoire de la commune de Billy-Montigny et qu’il n’est pas un professionnel de l’immobilier, ces circonstances

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505693_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

deux ans, qu'il est convoqué le 27 septembre 2025 devant le tribunal correctionnel pour les faits pour lesquels il doit répondre, audience à laquelle il pourra se faire assister d'un avocat, cette circonstance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007933930

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

A... a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 5 décembre 1991, cette circonstance est sans influence sur la légalité des arrêtés préfectoraux contestés, dès lors que

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212984_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

A ce titre, si le requérant soutient que la situation de sa partenaire de pacte civil de solidarité correspond à la celle prévue par ces dernières dispositions, cette circonstance est sans influence sur

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2217084_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

du 22 janvier 2021 n'a prononcé sa radiation qu'à compter de sa notification, et que la période du 1er septembre 2020 au 29 janvier 2021 a été mentionnée comme une période de disponibilité, ces circonstances

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2216346_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2206707_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

l'arrêté attaqué qu'il était de nationalité serbe alors qu'il soutient être de nationalité monténégrine et a omis de faire état qu'il était séparé de son épouse et présent aux côtés de son père, ces circonstances

Source officielle
TA

Président Ouardes

DTA_2109128_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

correspondait pas à sa situation réelle qui était celle d'un travailleur temporaire et jeune professionnel, et que la possession d'un permis de conduire est essentiel pour son activité professionnelle, ces circonstances

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200295_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A fait valoir que son bateau se trouvait dans une zone renseignée et balisée par la commune et qu'il n'était pas informé du caractère non autorisé du mouillage, une telle circonstance est sans influence

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003532_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01519_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A soutient qu'il serait exposé à des risques graves dans son pays d'origine, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté de transfert litigieux qui ne constitue par une mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00612_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

A ait remboursé au cours de l'année 2015 l'intégralité des sommes que la SELARL Cabinet du Docteur A lui avait prêtées, cette circonstance serait sans influence sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107454_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

sa requête que la fixation des indemnités d'expropriation faisait parallèlement l'objet d'une contestation devant la juridiction judiciaire à la date d'édiction de l'arrêté du 16 mars 2021, cette circonstance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006872_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En outre, la circonstance que ces documents ont permis au requérant d'être muni d'un numéro d'identification des personnes physiques (NIR) par les organismes français de sécurité sociale, en dépit du contrôle

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102407_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la nécessité de garder sa fille en bas âge rend compliqué sa recherche d'emploi, et que la suppression d'un mois de versement de l'ARE place son foyer dans une situation financière précaire, ces circonstances

Source officielle

Page 44 sur 1946

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