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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65b2b57cfd6229a4e58a59f5
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Enfin, la demande de requalification du contrat de location en bail meublé ayant été rejetée, il ne saurait être considéré que le commandement de payer a été délivré par Madame [L] [O] [H] de mauvaise
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec209a0f63503363509a8
10 avril 2024
10 avril 2024
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de Mme [M] [H] à défaut de local désigné
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200282
19 février 2015
19 février 2015
Y... par un commandement de payer du 19 décembre 2011 ; que le 28 décembre 2011, la SCI et les consorts Y... ont assigné la banque devant le juge de l'exécution en nullité de ce commandement de payer
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc842439575e2f7e0ed
11 avril 2024
11 avril 2024
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [O] [C] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fdac8a1343b8cd6260d
25 avril 2024
25 avril 2024
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril Monsieur [R] [K] à défaut de local désigné
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9ffc432ce7d11a70308
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [G] [S] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f8c009f81000890dc69
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- sur le fait que la largeur du meuble à pain a dû être réduite : Il s'agit d'un meuble bas qui sur le bon de commande initial et le bon de commande rectificatif devait faire 30 cm de large.
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41668
28 mai 1974
28 mai 1974
ET LA SOCIETE MIDI MEUBLES, PROPRIETAIRE A SOLLIES-PONT D'UN TERRAIN OU DEVAIT ETRE EDIFIE UN CENTRE COMMERCIAL, LA SOCIETE PROMETTAIT DE CONSENTIR A DAME Y...
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99efc8a1343b8cd5fa94
23 avril 2024
23 avril 2024
départ volontaire après commandement de quitter les lieux.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a99f2c8a1343b8cd5fad4
23 avril 2024
23 avril 2024
départ volontaire après commandement de quitter les lieux.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64202ef4af38960c1e7
4 avril 2025
4 avril 2025
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c295
4 avril 2025
4 avril 2025
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire
Source officiellePCP JCP ACR fond
661d7090082b40ce99b67afc
10 avril 2024
10 avril 2024
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Monsieur [O] [S] et Madame [G] [U
Source officielleChambre Commerciale
697afacacdc6046d470fec72
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[W] [D] en contrat de bail non meublé, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies à la date du 24 janvier 2023, - ordonné en conséquence à
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64002ef4af38960c1ad
4 avril 2025
4 avril 2025
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201355
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b41553798000884748b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
été mise en fabrication, en raison du fait que : - la société [H] ne communique pas les métrés dont elle fait état, - le bon de commande produit n'est qu'un document de travail, un contrat-type
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874940cd0f0b3d004151
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ils font état de la signature de deux contrats de bail, non meublé puis meublé, à un mois d'intervalle. Ils soutiennent que le logement n'est pas meublé.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ebd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble ou local de son choix aux frais, risques et péril de M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ebc432ce7d11a70118
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [V] [R] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant
Source officiellePage 44 sur 978