La qualité pour agir dépendant d'une question de fond, à savoir le transfert du bail à Mme [S] [I], compagne du défunt en sa qualité de concubine, celle-ci sera préalablement examinée.

Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre

, effectue des retraits bancaires et des achats à 'quelques pas du logement' en cause et que l'agent assermenté a relevé dans son rapport l'existence d'une situation de concubinage notoire tandis qu'une

l'article 1751 du code civil, -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, - aux ascendants, au concubin

descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin

L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant

. ; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification de la valeur déclarée du fonds de commerce pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2006

L'article 8-2 de loi du 6 juillet 1989 modifié le 23 novembre 2018 précise toutefois que 'lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte

le bénéficiaire du transfert remplisse également les conditions d'attribution desdits logements et que le logement soit adapté à la taille du ménage , sauf pour les conjoints , partenaire de PACS, concubin

descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; au profit des ascendants, du concubin

bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois avant l'échéance du bail, en désignant le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

[L] devant le juge des contentieux de la protection sont dès lors irrecevables, - qu'eu égard à leur situation de concubinage notoire, M.

vers le même pays alors que l'intensité et l'ancienneté de leur relation de couple ne sont pas contestées, le préfet ayant même relevé, au sein des arrêtés attaqués, qu'ils étaient en situation de concubinage

la confirmation de l'ordonnance querellée en ce qu'elle a alloué des dommages et intérêts à Mme [Y] [G], faisant valoir qu'elle se trouvait dans une situation particulièrement difficile puisque son concubin

Médecin, avec dans tous les cas, la prise en charge de tous ces actes par l'un des organismes d'assurance maladie auxquels l'Assuré est affilié, survenant à : ' l'Assuré, son conjoint, Concubin

En application de l’article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit aux concubin notoire qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès .

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin