avec offre de vente signifié le 20 octobre 2021, - juger en conséquence que le congé pour vendre est nul, - annuler le congé avec offre de vente signifié le 20 octobre 2021 à la requête de Monsieur

Sur la demande en nullité du congé pour vendre L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

[E] [Y] aux fins d'obtenir : - que le bail soit résilié du fait d’un congé pour vendre et que M. [E] [Y] soit déclaré occupant sans droit ni titre ; - que l'expulsion de M.

Par exploit d'huissier délivré le 20 juillet 2017, ils ont donné congé du bail d'habitation aux époux [P] pour l'échéance du 31 août 2018 en raison de leur intention de vendre, l'acte contenant offre de

Par exploit de commissaire de justice du 3 juin 2022, Madame [B] [T] a fait délivrer à Madame [H] [U] un congé pour vendre avec effet au 13 décembre 2022.

était dans l’impossibilité de délivrer un congé pour vendre en raison d’une difficulté juridique tirée du règlement de copropriété (chambre de bonne non louée) mais souhaitait éviter un renouvellement

Z...le 1er octobre 1977 par un précédent propriétaire ont, par acte du 18 avril 2008, assigné leur locataire aux fins de faire déclarer valable le congé pour vendre que lui avait délivré le 28 octobre

[D] [N], Mme [T] [L] épouse [D] ont donné congé pour vendre à M.

Par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 17 janvier 2025, Monsieur [V] [L] a délivré à Madame [B] [P] un congé pour vendre, à effet au 31 juillet 2025.

Le 18 octobre 1996, Monsieur X... a fait délivrer à Monsieur Y... un congé pour vendre moyennant le prix de 1.800.000 francs ; Monsieur Z... s'est alors porté acquéreur des lieux et une promesse de vente

Enfin, il faut rappeler qu'il a été délivré le 15 novembre 2017 à cette locataire un congé pour vendre.

[C] [Z] et Mme [I] [B] un congé pour vendre pour la somme de 130.000 euros, celui-ci prenant effet au 25 août 2024.

La cour relève que les dispositions dont se prévalent à juste titre les intimés, s'appliquent tant au congé pour vendre qu'au congé en vue du relogement par le bailleur.

[F] du fait de l'insalubrité du logement ente le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2019, date d'effet présumé du congé délivré au motif que M.

disposition au greffe le 4 octobre 2023 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, Monsieur [T] [W] [I] [E] a fait délivrer à Monsieur [U] [V] et Madame [H] [C] un congé pour vendre au prix de 169 000 euros à effet au 20 septembre

Par acte du 14 janvier 2022, la société bailleresse a fait délivrer au preneur un congé pour vendre.

Le 18 février 2021, la SCI a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [F] un congé pour vendre au prix de 120 000 € avec rappel du droit de préemption du locataire, lequel, malgré

Subsidiairement, il a demandé à ce que le congé pour vendre qu'il a délivré le 16 juin 1997, soit validé.