Cette notion suppose une convocation due. Est défaillant un copropriétaire qui devait être convoqué, mais qui ne l'a pas été ou n'a pas comparu.

que ce texte impose la notification immédiate de ses droits à la personne gardée à vue, que cette notification a été faite à M.

Le ministère public n'a pas formé de recours suspensif dans les 6 heures de la notification de la décision.

Cette décision a été notifiée à la SA [13] (SA [14]) par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 4 août 2025.

de Franche-Comté, qui avait consenti une avance en compte courant de 300 000 francs au Garage franc-comtois jusqu'au 25 août 1993, a pris la décision unilatérale, le 30 novembre 1992, de cesser son concours

l'infirmation de l'ordonnance mettant fin aux fonctions du représentant des créanciers avant d'exercer un recours contre les états des créances établis sans que le débiteur ait été convoqué

Par courrier du 12 janvier 2022, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 21 janvier 2022, et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire.

était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut dénaturer la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée

extraditionnelle est essentiellement contradictoire ; que le respect des droits de la défense impose au procureur général qui, en application de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, est chargé de notifier

de procédure pénale ; qu'il résulte des termes mêmes du procèsverbal d'interrogatoire du 1er septembre 1987 que le conseil de Philippe X... n'a été averti que le 31 août 1987 par téléphone de la convocation

Le 20 décembre 2022, la société [1] a interjeté appel de cette décision dont elle a reçu notification le 24 novembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience 2 décembre 2025, renvoyée au 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis

annuler les expertises du document manuscrit saisi dans le véhicule de Dragan X... et effectuées après que le scellé contenant ce document eut été ouvert sans que le mis en examen ait été présent ni convoqué

demandeur, précisant le quorum, le vote et la façon spécifique avec laquelle il est consigné ainsi que le départ éventuel des représentants du personnel après l’ouverture de la réunion ; 2) les convocations

[F] comprenait l'effacement de sa dette d'indu de 16 822,36 euros, alors « qu'aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, l'origine frauduleuse de la créance est établie par une sanction

En l'espèce, la décision de placement en rétention a été notifiée le 08 avril 2026 à 18 h 00 à Monsieur [K] [X], alors que l'intéressé est arrivé au centre de rétention administrative à 21 h 35.

[J] a été convoqué selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance de Tizi Ouzou en

bordereaux en blanc ne constituait pas une faute, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et par là-même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que tout concours