Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif est fixée à 35 heures

dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle

Aux termes de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du

[P] la somme de 12.642 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 8221-5 du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation

De plus l'article L 3121-45 autorise désormais l'employeur d'entreprise de moins de cinquante salariés, comme en l'espèce, à imposer un cycle de travail jusqu'à 9 semaines sans même un accord d'entreprise

d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; / 2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; / 3° Toute autre modalité permettant le travail

6 celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail' - ainsi, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires n'est pas 31h50 mais le seuil légal de 35

D'autre part, aux termes de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9

la troisième semaine du cycle de travail constitue un jour de repos octroyé en compensation du dépassement de la durée légale de travail lors des deux premières semaines du cycle et par conséquent de

mesures de réorganisation prises sur dix sites de l'établissement infra-circulation Hauts-de-France se traduisaient pour les salariés concernés par des changements d'affectation et des modifications des cycles

Pour s'opposer à cette demande, la société intimée réplique que la durée du travail ne devait pas s'effectuer sur la base de la semaine civile mais sur celle des cycles de travail applicables dans l'entreprise

la durée de l'amplitude hebdomadaire d'activité du salarié : Attendu que Monsieur [E] [I] soutient qu'il travaillait 11 h 15 par jour, 5 jours par semaine, soit 56 heures hebdomadaires, selon un cycle

aliéna que, pour ceux des agents qui relèvent d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle

ne correspond plus à un jour de RTT, et que si le nouvel aménagement du temps de travail par période pouvait présenter des similitudes avec les cycles de travail prévus par l'accord collectif de 1999 en

champ d'application du présent article les primes et indemnités : / 1° Représentatives de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par l'agent ; / 2° Liées au dépassement effectif du cycle

présenter le 20 septembre 2021 au secrétariat du groupement de gestion opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne pour y prendre un poste en service hors-rang sur le cycle

Feuille de gestion des Heures de récupération et des congés annuels " élaborés par les services et visés par le maire à compter de 2018 sont de nature établir le quantum d'heures effectuées en sus du cycle

le mercredi pour la semaine suivante ne démontrait pas que les heures de travail de nuit n'étaient pas intégrées dans un cycle de travail répétitif, qu'elles étaient irrégulières et très variables et

des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail

2011, c'est-à-dire le régime et les modalités de la règle de réduction des jours RTT applicables aux agents en congés pour raison de santé, en fonction de la durée du congé pour raison de santé et du cycle