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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203259_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par une décision implicite, la commission de médiation a rejeté ce recours. Mme A demande l'annulation de cette décision. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225009_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788929

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

au retrait de ces deux décisions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216588_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505967_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106355_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par décision du 23 mars 2021, la commission de médiation de la Drôme a rejeté leur demande. Les requérants ont contesté cette décision par un recours gracieux notifié le 23 avril 2021.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308200_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223432_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400057_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301303_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303569_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

S’agissant de la décision portant interdiction de retour : la décision est insuffisamment motivée ; la décision méconnait son droit d’être entendu.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204632_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Cette demande a été rejetée par une décision du 14 avril 2022. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cette décision. 2. Si M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108226_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par une décision du 8 juillet 2021, la commission a rejeté sa demande. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2105899_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104763_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par une décision du 29 avril 2021, la commission a rejeté sa demande. M. E demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2316361_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Du silence de l'administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301834_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2207078_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2419757_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225010_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

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