Les receveurs de l'enregistrement énonceront dans leurs enregistremens et, dans leurs quittances, pour compter en mêmes espèces, la nature des paiemens qui leur auront été faits.

Article 3

—

Fait à Paris, le 22 juillet 1975.

Article 94

—

Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.

Article 40

—

Indépendamment des agents énumérés aux titres I à IV ci-dessus, il peut être fait appel :

Article 6

—

Cette épreuve fait l'objet d'une double correction.

LEGIARTI000051488683

—

Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès, passeront dans la dépense de leurs comptes.

Article 172-9

—

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique paritaire lorsqu'il existe.

Article 1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Article 1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

Article D221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

L'accueil chez un tiers fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions de l'article L. 223-5.

Article 8

—

Le candidat ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 fait l'objet d'une mesure de redoublement.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Code de l'environnement

Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.

Article L321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.

Article L123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60

Code de commerce

-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits.

Article R2242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Code des transports

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Article R123-291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.

Article L5531-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.

Article L6143-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de :

Article R914-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Code de l'éducation

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

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