BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a sursis à statuer ; La COUR, statuant après débats

.* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND - DENATURATION N'ENTRAINANT PAS LA CASSATION.

. °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

X..., la commission de recours des réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision et qui n'était pas tenue de répondre à chacun des arguments invoqués par le demandeur, n'a pas dénaturé les faits qui

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant "que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués", la commission a, sans entacher sa décision d'une

de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait

FRAPPIER-GERVAIS, soit des employés de la pharmacie de celui-ci ; que le seul de ces témoignages relatif à un agissement propre de Mme Y... est celui qui fait état d'un reproche qu'aurait fait ce praticien

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la société de fait X..., - les conclusions de M.

relatives aux espaces libres et aux espaces verts ; - d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la requête pouvait entraîner

des faits et pièces du dossier en ce qu'il retient que la route du Belvédère peut être qualifiée de voie privée ouverte à la circulation publique ; - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il relevait de sa compétence de veiller

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en retenant que ni les pièces du dossier, notamment le certificat

de la procédure dès lors que cette absence n'était pas imputable à l'administration ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en jugeant

étage réalisé en retrait " au sens des dispositions de l'article UAe 10.1 du règlement de l'ancien plan local d'urbanisme de Marseille ; - d'erreur de qualification juridique des faits, de dénaturation

C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en jugeant que les poursuites pénales dont il faisait l'objet

de risques " imposant au contraire une extraction plus rapide et des facteurs d'aggravation des fautes commises dans la prise en charge ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation

pas partie ; - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il retient que le permis initial est entaché d'un vice au regard des dispositions du point 1-2 du paragraphe

ou, à tout le moins, de dénaturation des faits et des pièces du dossier, et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il écarte l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune