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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6549e2f7bc1a528318e096a8
4 novembre 2023
4 novembre 2023
le juge des libertés et de la détention ' Sollicitation d'une demande d'assignation à résidence au domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 4] Moyens nouveaux en appel ' Irrégularité de la requête
Source officielleRétention_recoursJLD
660cf2627c1ccb0008628dab
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'espèce, Monsieur [Y] [G] soulève des moyens de nullité soutenus en première instance, in limine litis, une demande d'assignation à résidence, une incompatibilité médicale avec l'état de santé du retenu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225674_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, par une ordonnance du 15 décembre 2022, la magistrate déléguée par le premier président de la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 13 décembre 2022 en ce qu'elle rejetait la demande
Source officielleETRANGERS
6597ac17ade3490008c312dc
4 janvier 2024
4 janvier 2024
- sur la demande d'assignation à résidence: il dispose de garanties sérieuses de représentation puisqu'il vit en concubinage avec une française et est le père de trois enfants dont la dernière est de
Source officielleRétention Administrative
62c5297fa2c42363790798bd
29 avril 2022
29 avril 2022
De plus, la délégation de signature de Madame [S] figure au dossier.D'autre part, figure dans le dispositif une demande d'assignation à résidence judiciaire sans que cette demande ne soit motivée dans
Source officielleChambre des Rétentions
662c94f0b787c4000862f593
26 avril 2024
26 avril 2024
recevabilité de la requête de la préfecture, l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement, l'expiration du délai initial de placement pour une durée 48 heures, les diligences du préfet, et la demande
Source officielleRétention_recoursJLD
64a7b0883bcaf505db69680f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné la jonction des requêtes ; * Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ; * Rejeté la demande
Source officielleProximité
686d606aa2273490db107766
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2] à [Localité 4], devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax et demandé à ce tribunal d’ordonner à Monsieur [L] de procéder à l’élagage des arbres qui empiètent sur leur terrain, d’ordonner
Source officielleProximité
686d609ba2273490db1078a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2] à [Localité 4], devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax et demandé à ce tribunal d’ordonner à Monsieur [X] de procéder à l’élagage des arbres qui empiètent sur leur terrain, d’ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce5
11 janvier 2016
11 janvier 2016
Sur la demande d'assignation à résidence.
Source officielleRétentions
634507b73d3abfadff7c796c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur la demande d'assignation à résidence : L'article L. 743-13 du CESEDA prévoit : " Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de 1'étranger lorsque celui-ci dispose
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a48d82d2924ce9e15569b0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention et la demande d'assignation à résidence, L'article L741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une
Source officielleJLD
69dd4aa9cdc6046d47204d55
12 avril 2026
12 avril 2026
Je vous demande de rejeter la demande d’assignation à résidence, il n’a pas l’intention de se soumettre à l’OQTF.
Source officielleRétention Administrative
680c68ba230da8dfaf90c11a
25 avril 2025
25 avril 2025
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge du tribunal judiciaire peut ordonner
Source officielleRETENTIONS
668f76cd9b65e642c587856a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle s'en rapporte à la déclaration d'appel et mentionne n'avoir pas formulé de demande d'assignation à résidence devant le juge des libertés et de la détention du fait que l'intéressé est démuni de passeport
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f75
27 octobre 2022
27 octobre 2022
contradictoire - Vu l'ordonnance du 24 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b36a768c0355000835f5f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
devant la cour par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e312bc1a528318e09757
4 novembre 2023
4 novembre 2023
introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le numéro 23/03427, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, rejetant les moyens soulevés in limine litis, rejetant la demande
Source officielleRETENTIONS
6a2261facdc6046d47391cf0
3 juin 2026
3 juin 2026
ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 43 qui a notamment dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [J] [A], accompagnée d'une demande
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798e3
9 mai 2022
9 mai 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Mme [O] [S] fait valoir qu'elle dispose de garanties suffisantes en ce qu'elle réside avec son époux à [Localité 4] a une adresse stable
Source officiellePage 44 sur 17257