Le 29 novembre 2018, l'Urssaf d'Ile-de-France a établi une mise en demeure qu'elle a notifiée à la Société le 30 novembre suivant pour un montant total de 16 260 euros comprenant 14 965 euros de cotisations

[G] n'a commis aucune faute dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant, - Dire et juger que M.

d'affaires total.

A, son gérant pendant la période contrôlée.

ou de les faire reprendre par la société pour les annuler », choisi un expert pour les évaluer et habilité le gérant à engager la procédure judiciaire appropriée pour obtenir la fixation de cette valeur

X..., GERANT UNIQUE ET MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Z...

d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, a décidé qu'elle serait solidairement tenue avec l'auteur de l'infraction à la totalité

Sur requête du procureur de la République de Lille en date du 8 août 2014, arguant de 'l'absence totale de gouvernance du groupe Defrance et de l'absence de gérance de droit de la SARL [Adresse 16], le

A fait valoir qu'il n'était pas gérant de droit entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2016, exercices au titre desquels ont été distribuées les sommes litigieuses, il résulte de l'instruction, notamment

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sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, établies selon la procédure de rectification contradictoire.

elle détenait et l’a assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur locative au titre de cet exercice.

qu'il n'exerçait plus ses fonctions et que la suspension de l'exécution du refus de renouvellement de l'agrément de l'ancien gérant en qualité de dirigeant lui a permis de continuer à exercer des activités

Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, le service a relevé que la somme de 248 750 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé du gérant de la société

[J] ne peut prétendre à une rémunération de gérant qu'il n'a pas exercée puisque suspendu et donc dessaisi de ses fonctions, seule sa qualité de notaire pouvant lui permettre d'être gérant de la SELARL

La cour d'appel a retenu qu'en application des articles 26 du cahier des charges de l'appel d'offres 2007 et 3 de la convention simplifiée du 26 mars 2007 établie entre l'association Santé formation et

En réalité, il n'est pas nié par les parties qu'une société Agetech, dont la gérante était la propre fille de M.[O], gérant de la société Villandry, occupait ce local.

B A détenait avec son épouse la totalité des parts et dont il a été le gérant jusqu'à sa dissolution avec effet au 30 septembre 2011, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices

A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

gérant »), soit 319.636 €, dont 117.650 € de rémunération gérant, pour l'exercice 2016-2017, 269.987 €, dont 95.818 € de rémunération gérant, pour l'exercice 2017-2018 et 273.712 €, dont 46.500 € de rémunération