Statuant à nouveau : Ordonner toute mesure permettant de mettre fin aux troubles, si besoin sous astreinte, notamment l'interdiction de circulation des véhicules de la STROI, de ses sous-traitants et

En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français : 5. M. E a été interpellé pour violence conjugale le 14 mai 2025.

l'interdiction de circulation sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation.

Il soutient que : - la décision de remise aux autorités italiennes est entachée d'incompétence ; - la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français est illégale en raison de

En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français : 12.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

B, interprète en langue roumaine, qui fait valoir que la décision lui faisant interdiction de circulation le territoire français pendant une durée de trois ans est excessive, compte tenu de ce qu'il n'a

B A, représenté par Me Daurelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler sur le territoire

de circulation sera annulée par voie de conséquence ; l’interdiction de circulation est entachée d’erreur de fait quant à l’atteinte à l’ordre public reprochée et sa durée est en tout état de cause disproportionnée

A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans, le préfet de

Par sa requête, il demande l'annulation de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une

à grande circulation.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

de circulation sur le sol français d'une durée de deux ans.

Il a fait l'objet le 16 juin 2020 d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de circuler sur le territoire français qu'il n'a pas respectée.

de circuler sur le territoire français méconnaît le droit à la libre circulation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ainsi, l’interdiction de circulation des poids lourds telle que précisée par la signalisation prise dans son ensemble ne s’applique pas au droit de la propriété de la requérante, mais sur la portion de

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 6.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 18.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 10.