articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance

Jean-William DUMONT, greffier DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu

introduite par l’URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction

articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance

articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance

[H] qui évoque l'existence d'une nouvelle citation ayant donné lieu à une nouvelle instance, distincte de la première irrégulière, alors qu'il ne s'agit que de la poursuite de la même instance.

X... a formé une nouvelle demande de redressement judiciaire civil le 25 novembre 1992; qu'il a sollicité la réduction du solde de prêt immobilier restant dû; que l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 1994

l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 99-20.158 et K 00-10.612 ; Donne acte à la société Albingia, direction pour la France de la compagnie Axa colonia, de sa reprise d'instance

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit, en cours d'instance, une décision du 20 juillet 2022 rejetant explicitement la demande de regroupement familial de Mme A, laquelle s'est substituée à la décision

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

introduite par la Société INEO RHONE ALPES AUVERGNE, Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle

introduite par la Société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS, Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [Y] [H] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

X... de saisir le tribunal d'instance d'une nouvelle demande au titre du solde locatif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge de l'exécution de vérifier le montant de la créance et de

SOCIETE, AU MOTIF QUE, PAR ARRET DU 11 FEVRIER 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN INVOQUANT DANS LEURS CONCLUSIONS UN FAIT NOUVEAU