internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, ainsi que l’exige, notamment, le principe de la prééminence du droit ( Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 57

Le Medef et Avosial ne justifiant pas d'un tel intérêt dans le présent litige, leurs interventions volontaires ne sont pas recevables. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

réception ou remise contre récépissé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, courant 1997, Mme X... a confié à Mme Y... la défense de ses intérêts

nécessaire; DIT que dans le mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties [Q] au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive notamment au regard de l'intérêt

X... de Y..., avocat, s'est vu confier par la société Autopress la défense de ses intérêts dans un litige de renouvellement de bail commercial l'opposant à la société Immochan ; qu'une convention d'honoraires

De leur côté, dans leurs dernières conclusions reçues par voie électronique le 5 février 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé du litige, les sociétés MMA IARD et MMA IARD

siège la décision du bâtonnier du barreau de Pau en date du 30 septembre 2025 qui a taxé à sa charge à la somme de 1181,25 € TTC les honoraires de Maître [O] à qui il avait confié la défense de ses intérêts

dirigeant à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société PFA vie aux droits de laquelle est venue la société AGF Courtage (l'assureur) ; qu'ayant été atteint d'une maladie invalidante, un litige

Philippe Y..., domicilié [...]                               , contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à Mme Murielle

(l'avocat) de défendre ses intérêts dans le litige qui l'opposait aux consorts E..., propriétaires de l'immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce, et qui venaient de lui signifier une

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le désistement de la requérante de ses demandes de mainlevée de la saisie-attribution et de dommages-intérêts.

A..., ami de ces derniers, la défense de leurs intérêts dans un litige de propriété industrielle pendant devant le tribunal de grande instance d'Angers et dans un litige de poursuites sur saisie immobilière

conformément à l'assiette fixée par l'acte de donation du 17 janvier 1975 constitutif de la servitude de passage et que le fait que la mère de celui-ci n'ait pas respecté cette assiette était sans intérêt

de l'arrêt attaqué (Paris, 24 décembre 1992), qu'en avril 1990 la société Arab Satellite Communications Organisation (Arabsat) a confié à la SCP d'avocats Z... , Bureau et Michau la défense de ses intérêts

de Pau en date du 15 février 2025, qui a rejeté leur demande en restitution de la somme de 1800 € qu'ils ont versée à Maître [G] au titre de ses honoraires à qui ils ont confié la défense de leurs intérêts

prix d'acquisition d'un appartement en Espagne" ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les époux Y... ont demandé au CCF le remboursement du montant des deux chèques ; que le CCF a fait savoir aux intéressés

A la suite de la liquidation de leur société, M. et Mme [C] ont confié la défense de leurs intérêts à M.

du bâtonnier du barreau de Mont-de-Marsan en date du 17 décembre 2024 qui lui a ordonné de restituer la somme de 2880 € à la SARL Euro-Landes-Investissements qui lui avait confié la défense de ses intérêts

B... demande au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales de l’Hérault au titre de dommages et intérêts concernant un litige lié à une créance d’aide au logement social pour la période de

d'appel (Aix-en-Provence, 7 juin 2006), que Pierre X..., aujourd'hui décédé, aux droits duquel viennent les consorts X... et Mme X..., ont confié à la SELARL cabinet d'avocats Z... la défense de leurs intérêts