DES PARTIES Par acte du 29 août 2025, la SAS CONCOURS a fait assigner la SARL GENERAL STORE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1728 du code civil

CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant M.

E... n'avait pas acquis la qualité de mandataire de la société Transports Cazaux en intervenant dans le projet de cession de parts rédigé par Me F...

Sur la demande de M. [P] à l'encontre de la SGBC en restitution d'une partie des fonds remis en exécution de la convention de transaction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Franck Z..., Gilles A... et Eric B... des chefs d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

; que les juges du fond sont par ailleurs tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions régulièrement déposées, les prévenus avaient dénoncé l'impartialité

circonstanciées qui ne permettent pas d'établir la présence de protections collectives le 5 décembre 2007 sur la partie des bâtiments où Monsieur Henri X... intervenait, et ce d'autant qu'il ne manque

et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4 mai et du 18 juin 2004 ; "alors que les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant le tribunal correctionnel pourvu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté leur demande reconventionnelle en annulation des assemblées générales de 2007 à 2012 et de 2016 et de les condamner à verser au

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris section commerce le 28 novembre 2001, lequel par jugement du 24 Novembre 2006 l'a débouté de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement sans

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 14.

Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est aussi tenu des défauts de conformité non apparents à la livraison, sur le fondement de son obligation de délivrance conforme, tirée de l'article

[K] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la structure administrative de la société ; qu'aucun contrat écrit n'avait d'ailleurs été établi au départ ; que sa qualité de salarié de la société est dès lors avérée ; que le jugement entrepris

PRETENTIONS EN DEMANDE : La société [Localité 1], par son avocat, verse les pièces aux débats.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, les juges du fond ont encore constaté que Marc Y... ayant connaissance des escroqueries, il s'était abstenu de les révéler au procureur