Mme B... soutient que les tiers qui l’ont aidée à remplir ses déclarations trimestrielles de ressources ne connaissaient pas les règles de déclaration, qu’elle-même ignorait devoir déclarer le montant

comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis par le département de la Haute-Garonne le 17 novembre 2021 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

Elle soutient que ses ressources mensuelles sont limitées à un montant de RSA de 273,50 euros et d'une pension de réversion Carsat d'un montant de 224,07 euros suite au décès de son époux alors que ses

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de

Ainsi ses droits, même s'ils ne dépassent pas le montant du minimum vieillesse, seront supérieurs à 200 € ; que M.

l'impossibilité de s'en acquitter ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; qu'en ce qui concerne la peine à infliger à Jean X..., il y a lieu de relever que celui-ci

Il ressort de l’un des courriels de l’intéressé que celui-ci dénonce le fait d’avoir reçu un salaire négatif au mois de juillet et d’un autre bulletin de salaire que celui-ci aurait perçu un revenu très

Elle indique être handicapée depuis plusieurs années, se trouver de ce fait sans aucune ressource hormis l'AAH dont le montant de 3 665 francs qui lui est assuré jusqu'au 30 juin 2002 sera amputé du montant

Selon l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Aux termes de l’article 3 du décret du 14 janvier 2020 dans sa rédaction applicable : « I. - Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du

X... est chef d'entreprise depuis 1979 ; qu'il ressort à l'évidence de ces circonstances que M.

égale au montant du loyer actuel de 1.950,96 euros par mois et donc 65,03 euros par jour, outre les taxes, frais, charges et accessoires ; condamner in solidum la SARL LA SOURCE et de la SAS LA RESSOURCE

Sur le montant de la retenue : 3.

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Et aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources