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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, le

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soulevée vise à matérialiser une violation de la loi commise par les premiers juges, - le conseil des prud'hommes ne devait pas prononcer un retrait du rôle le 1er février 2017 mais une radiation de

[L] [J] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civilepour la procédure de première instance, condamné M.

, prime de tutorat et congés payés afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de première instance.

Pourvoi n° V 24-12.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/06571 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mars 2008 - Tribunal de Grande Instance

prolongation de la détention provisoire pour six mois à compter du 30 avril 2002, avec réincarcération, le mandat de dépôt criminel du 27 septembre 2000 reprenant effet ; En cet état : Sur le premier

instance ».

Le comité régional d'équitation Provence Alpes Côte d'Azur ne s'est pas fait représenter en première instance.

instance que d'appel.

instance puis, après évocation, de statuer au fond ; qu'en omettant de ce faire, elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

Sur le pourvoi formé par la société Château Brame les Tours, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le tribunal de grande instance