Par un courrier adressé le 9 mars 2023 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée

Il résulte de l’instruction que le titre de recettes adressé à l’intéressée comportait la mention de ce que son auteur est M. D... C..., « ordonnateur ». La Ville de Paris justifie que M.

Il a été lui-même bénéficiaire de la prime d'activité pour la période de février 2019 à novembre 2020. A la suite de la prise en compte de concubinage de M.

tels que désignés, avec leur adresse, dans la demande. 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse

que les anciens salariés et actionnaires de SPS faisaient valoir que les sociétés Seuil investissement et Friedland Investissement devaient être tenues solidairement au motif qu'elles étaient co-bénéficiaires

Cette déclaration fait apparaître le montant des cotisations versées au régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés.

Par courrier du 10 mars 2023, elle a adressé une réclamation préalable à l'encontre des deux titres qui a été rejetée par courrier du 7 avril 2023.

Par un courrier adressé à la caisse d'allocations familiales le 14 octobre 2020, Mme B a demandé une remise de sa dette, laquelle comporte un indu de 246,65 euros, un indu de 896,01 euros et un indu de

Aucune réponse n'a été adressée à l'intéressé. Par la présente requête, M.

F... de produire l'intégralité des contrats d'assurance vie dont elle a été bénéficiaire et d'AVOIR ordonné le rapport à succession des sommes et des intérêts perçus par Mme D...

Le décret du 29 mars 2025, mentionné ci-dessus, fixe le montant forfaitaire applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule à la somme de 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.

Mme C était bénéficiaire, depuis le 1er janvier 2019, de la prime d'activité en sa qualité de célibataire, salariée depuis le 24 septembre 2018.

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Organisme CARSAT DU NORD EST prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse

Aux termes de l'article R.262-88 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil

G, bénéficiaire d'une prime d'activité en raison de son activité salariée, déclare auprès de la Caf de la Haute-Vienne être en couple depuis le 1er juillet 2021 avec Mme B.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

X... est bénéficiaire, s'abstient de toute explication sur les deux points qui font l'objet de la contestation depuis l'origine et qui peuvent être formulés de la façon suivante : quel est le montant

D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires

Si les requérants soutiennent que l'administration n'a pas établi l'identité du bénéficiaire des distributions résultant sans ambiguïté des circonstances du dossier et qu'elle n'apporte pas non plus la