Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mai et le 27 août 2024, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête.

avec avis de réception adressée le 31 octobre 2018 au Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Madame [Y] [I], par l'intermédiaire de son avocat, a contesté la décision de rejet de la Commission

En ce qui concerne le bien fondé de l'indu : 30.

En ce qui concerne le bien fondé de l'indu : 30.

En ce qui concerne le bien fondé de l'indu : 30.

En ce qui concerne le bien fondé de l'indu : 30.

Le 4 août 2015, le président de la commission indépendante mise en place par l'[3] a dénoncé l'ensemble de ces faits au procureur national financier. 9.

Mme [T] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CARSAT qui a rejeté son recours par décision du 28 mai 2019, notifiée le 11 juin 2019.

récupérer la totalité de l'indu.

CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 MAI 2022 RP N° RG 19/02213 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K7MQ [G] [V] SAS LE SAINT DES SEINS c/ SOCIETE POUR LA PERCEPITON

T... à porter et à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE la somme de 55 697,05 euros en répétition de l'indu ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans l'imprimé d'attestation de salaire

Par courrier en date du 17 octobre 2022, la [4] a notifié à Monsieur [O] [D] un indu d’ALS d’un montant de 618 euros au titre des mensualités de mai 2021 à juin 2021.

B s'est vu notifié un indu complémentaire de revenu de solidarité active de 7 022,82 euros pour la période allant du 1er mars 2016 au 28 février 2017, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour

d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception

alinéa de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, alors applicable : " Les créances résultant de paiements indus

était précédemment titulaire a adressé le 13 juillet 2022 à l'administration un courrier dénonçant des irrégularités de sa part dont l'utilisation de fonds de l'étude à des fins personnelles, la commission

S’agissant du titre de perception ; - il a été décidé sans son consentement ; - il est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office.

était recevable car le courrier du 31 mars 2023 leur avait été adressé à leur ancienne adresse alors qu’ils habitaient dans le Gard depuis le mois de janvier 2023 et qu’ils avaient réglé la totalité de l’indu