Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 7.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

affectation correspondant à leur grade ; aucune des trois offres faites ne constitue une offre de reclassement écrite et précise ; - cette même décision est à l’origine directe et exclusive de sa perte

est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade ; - cette même décision est à l'origine directe et exclusive de sa perte d'emploi et de revenus ; - son préjudice doit être assimilé

estimer à 21 mois le délai moyen que mettrait Monsieur Y... retrouver un emploi ; que le préjudice de n'avoir pu souscrire une assurance perte d'emploi doit être évalué à 31 500 euros ; qu'il existe enfin

la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'impossibilité d'obtenir le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction le place dans une situation irrégulière ; en outre, il ne peut

méconnaît le droit du travail et les articles L. 421-13 et 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il justifie d'une situation d'urgence caractérisée par la perte

prétendre à une indemnité pour préjudice lié à la perte d'emploi, condamner la SA [L] à payer à Madame [C] les sommes suivantes : ' Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 15

L'YSER 2 à lui régler les sommes de : -11 175 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral et « harcèlement discriminatoire », -15 850,17 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la perte

- En application de la jurisprudence, le salarié abusivement licencié ne peut plus demander au conseil de prud'hommes une indemnisation pour perte d'emploi, celle-ci correspondant en réalité à une demande

A fait valoir qu'elles ont pour effet de le maintenir dans une situation précaire, dès lors qu'il ne peut prétendre aux mêmes droits sociaux que les salariés et notamment ne peut s'inscrire à Pôle emploi

La dette locative s’est constituée à la suite de l’arrivée de leur troisième enfant et de la perte d’emploi de Monsieur [X].

a souscrit un avenant au contrat d'adhésion qui prévoyait le versement, pour l'ensemble des cadres supérieurs, de cotisations leur permettant d'obtenir des points de retraite pendant les périodes de perte

commissions, de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et perte

verse: - à Monsieur [G] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral à caractère discriminatoire, 17.356 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte

L’annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit à son article 2 : « § 1er - Ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi les salariés dont la perte d’emploi

Elle soutient que : - s'agissant de l'urgence : - la décision contestée la prive de sa rémunération pour une durée de dix-huit mois, alors qu'elle ne peut bénéficier des allocations pour perte d'emploi

documents nécessaires à sa démarche de démission de la fonction publique hospitalière pour suivi de conjoint sans erreur et qu'il entreprenne les démarches nécessaires en vue d'obtenir des allocations pour perte

montant des charges dont elle demande la prise en compte ni de ses revenus ni de l'impossibilité qu'elle aurait de se voir attribuer des prestations sociales ou des revenus de substitution en raison de sa perte

y aurait à enjoindre au préfet de renouveler son titre de séjour, le requérant fait valoir que son employeur a suspendu le 27 août 2024 son contrat de travail et invoque une possibilité imminente de perte