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B, ressortissant bangladais né le 31 décembre 1985 à Dhaka, qui a déclaré être entré en France le 10 janvier 2015, a sollicité, le 20 octobre 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515354_20251023

Administratif

23 octobre 2025

titulaire à travailler », dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la

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JU3

DTA_2203301_20221230

Administratif

30 décembre 2022

pays d'origine à raison des activités militaires de son frère sur le territoire libanais.

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civ1

60794bf99ba5988459c445d4

Cassation

8 juillet 1980

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, VIGREUX, MEMBRE DU CLUB DE PLONGEE DE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VILLEURBANNE (MJC), S'EST

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1ère Chambre

628490b1498a54057d102ffc

Appel

17 mai 2022

Le 7 juin 2018, assistée de son curateur, Mme [F] donnait mandat à la SCP Synvet-Redo-Le Quay, notaires associés à Ploemeur, de vendre ce bien au prix de 200.000 €.

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2506526_20250604

Administratif

4 juin 2025

que le préfet de police, aurait pris la même décision en se fondant sur l'appréciation qu'il a portée sur sa situation au regard de son ancienneté de séjour en France, de son expérience et des qualifications

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2419236_20250923

Administratif

23 septembre 2025

A se prévaut, au titre des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées, de la durée de son séjour en France et de son intégration par

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1ère chambre

DTA_2203054_20230131

Administratif

31 janvier 2023

B soutient qu'il est domicilié au foyer de sa mère et de son beau-père de nationalité française à A, que son frère et sa sœur résident régulièrement sur le territoire français, que son demi-frère et ses

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605546_20260415

Administratif

15 avril 2026

séjour et menaçant la pérennité de son emploi ; - la mesure sollicitée est utile et nécessaire dès lors qu’elle vise à garantir son droit à déposer formellement sa demande de titre de séjour ; - la

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5ème Chambre

DTA_2502699_20260306

Administratif

6 mars 2026

B..., ressortissant malien, a demandé au préfet du Val-d’Oise, le 30 janvier 2024, son admission exceptionnelle au séjour.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2311624_20231130

Administratif

30 novembre 2023

née de l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour enregistrée par les services de la préfecture le 28 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre avant dire-droit au préfet de police de lui communiquer son

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00066_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

septembre 2025 en ce qui la concerne ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 pris à son encontre.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600529_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée : son placement à l’isolement le prive de la formation au « CAP électricité » qu’il suivait assidument et porte ainsi atteinte à son droit à la réinsertion

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2514196_20251017

Administratif

17 octobre 2025

titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301298_20230614

Administratif

14 juin 2023

B produit des bulletins de salaire et un certificat de travail justifiant de son emploi de plongeur auprès de la société Star Food Italia de septembre 2021 à février 2022 ainsi qu'un contrat de travail

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03447_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

A... ne justifie pas des conditions de son entrée en France et s’y est maintenu irrégulièrement.

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CTX PROTECTION SOCIALE

66216057c8ec436236de980d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

ans à compter du 1er avril 2023, en faisant valoir une sous-évaluation par la défenderesse des conséquences de son état de santé sur le quotidien et dans la vie professionnelle.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

De tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative. 11.

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5ème Chambre

DTA_2502723_20251202

Administratif

2 décembre 2025