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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a54

18 novembre 2015

Il y a donc bien eu commande d'une prestation, fourniture et pose de plateaux de bois et d'étais, et exécution de cette prestation, ainsi que l'a constaté l'expert X... lors de sa visite sur site, réalisée

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2004456_20230131

Administratif

31 janvier 2023

publicitaires sont assorties d'une prestation de réservation et ses dépenses sont largement supérieures à 1,5% de son chiffre d'affaires ; - elle n'était pas tenue de délivrer une note pour bénéficier

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2304278_20260417

Administratif

17 avril 2026

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01716_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2004201_20230530

Administratif

30 mai 2023

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

TA

7éme chambre

DTA_2101874_20230525

Administratif

25 mai 2023

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

TA

6ème chambre

DTA_2203698_20230919

Administratif

19 septembre 2023

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2200774_20240226

Administratif

26 février 2024

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01212_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2001509_20220722

Administratif

22 juillet 2022

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401311_20260203

Administratif

3 février 2026

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

TJ

JCP

67fd5034e85d0474bddb3683

T. Judiciaire

7 avril 2025

[C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] ont contracté auprès de la société Next Generation France, une prestation relative à la fourniture et la pose d'un système photovoltaïque et thermique pour un montant

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200029

Cassation

5 janvier 2017

nettoyage avec la société de droit allemand Airgo Flugservice Gmbh & Co (Airgo) pour cinq avions exploités par cette société ; que la société Airgo a, par la suite, sollicité de la société AAS la fourniture

Source officielle

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02389

Cassation

25 octobre 2017

lieu à de nouveaux remboursements, en prétextant des renouvellements pour bris de verres ou de montures ; que ce procédé frauduleux conduisait les organismes sociaux et les mutuelles à financer des prestations

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03785_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

d'hébergement et des prestations para-hôtelières (accueil, fourniture de linge de maison, ménage et service de petit-déjeuner).

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222022_20250613

Administratif

13 juin 2025

En outre, il résulte de l'instruction, notamment des factures versées au dossier, que la valeur de la fourniture du système technique de connexion, qui correspond à environ 10% de l'ensemble des prestations

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03974_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331cc31df9338379d2717

Appel

23 janvier 2025

L'appelante admet que les locaux n'ont pas été totalement débarrassés lors de leur restitution mais conteste ces montant qu'elle estime excessifs et souligne la tardiveté de la prestation de débarras de

Source officielle

32 581 résultats pour « prestations et fournitures »

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