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11 231 résultats pour « priorite d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC006166700

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

Sur le fond, le Gouvernement maintient que les mesures en question relèvent d’un contrôle de l’usage de la propriété dans le but légitime d’éviter des tensions sociales et des troubles de l’ordre public

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC006043100

Admin. suprême

23 mai 2002

23 mai 2002

Sur le fond, le Gouvernement maintient que les mesures en question relèvent d’un contrôle de l’usage de la propriété dans le but légitime d’éviter des tensions sociales et des troubles de l’ordre public

Source officielle
CC

comm

613720dbcd580146773eef4e

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

FOUGEROLLE CONSTRUCTION, dont le siège social est ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle civile), au profit

Source officielle
CC

comm

613720e5cd580146773ef4a4

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

FOUGEROLLE CONSTRUCTION, dont le siège social est ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle civile), au profit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60234a66a0c6903ab722ed5b

Appel

9 février 2021

9 février 2021

ou de dépôt du brevet de base; ou (c) Être publié à la date de priorité ou de dépôt du brevet de base' (2) Dans l'hypothèse où le(s) titulaire(s) du brevet de base est (sont) différent(s) du titulaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62aca448a370008a72006

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l'espèce, pour l'année 2007, l'employeur produit des contrats à durée déterminée à usage constant au nom de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0728JUD002277493

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Parmi les critères de priorité, devaient figurer les cas prévus comme exceptions à la suspension de l’exécution des expulsions.

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7f6

Cassation

19 octobre 1976

19 octobre 1976

RECONNU AVOIR PROGRESSE AU-DELA DU PANNEAU POUR AVOIR SEULEMENT DAVANTAGE DE VISIBILITE, IL RESULTE A SUFFIRE DE CETTE DECLARATION QUE LE MOUVEMENT EFFECTUE PAR LA CONDUCTRICE DU VEHICULE DEBITEUR DE LA PRIORITE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212561

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

contre la décision de réaffectation en DI, des documents suivants : 1) le rapport d’information du brigadier-chef (B/C) X concernant les griefs tenus à son encontre le 3 septembre 2020 notamment en priorité

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2ee

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Rol Tech, société anonyme, dont le siège est .

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2e5

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Didier Y..., demeurant à Saint-Saturnin (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit : 1 / de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206794_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

juge des référés : 1°) de constater la " violation " de l'ordre de classement du concours complémentaire ; 2°) d'enjoindre au rectorat de Lyon, au besoin sous astreinte, de lui présenter, par priorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510195_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

d'un litige relatif à la décision du 6 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de délivrer les cartes mobilité inclusion mention stationnement et mention priorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512278_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

il est loisible au demandeur de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007955204

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1498 du même code, "la valeur locative de tous les biens, autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2103037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'arrêté du 15 février 2021 précise la nature de l'infraction relevée tenant à l'usage d'un téléphone tenu en main établie simultanément avec une des infractions punies par le code de la route de la peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300603_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bad

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En cas de non-respect par l'employeur de la priorité d'emploi, le salarié peut prétendre au paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2303865_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A a causé un accident de la route ayant entrainé la mort d'une personne, alors qu'il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300312

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

CASSATION ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 312 FS-B Pourvoi n° K 23-17.604 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

Source officielle