Vu : - l'ordonnance du juge des référés n° 2218551 en date du 13 janvier 2023 suspendant l'exécution de l'arrêté préfectoral attaqué ; - les autres pièces du dossier.

, c'est-à-dire au fond, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile, et non de celle du juge des référés, juge du provisoire, seul saisi ; qu'en revanche, l'article 815-2 du code civil dans

DÉCISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

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Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 octobre 2022), rendu en référé, le 17 juin 2021, M.

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La même, autorisée à assigner en référé à heure indiquée à l'audience du 18 juillet 2025, a saisi le même juge des référés aux fins de l'entendre : - désigner un administrateur provisoire de la société

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Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 15 mars 1994) et les productions, que la société Euro Disney a confié

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Jean Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

C demande au juge des référés, de suspendre provisoirement l'exécution de ces décisions. Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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réparation ; que ce dernier jugement a été frappé d'appel, assorti d'une demande de sursis à exécuter ; que, parallèlement, les époux X... ont assigné la SHAM, assureur du centre devant le juge des référés

d'une nouvelle astreinte définitive ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions du juge des référés, qui n'ont pas

LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE GERVAIS LA SOMME DE 400.000 F A TITRE DE PROVISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 AVRIL 1979 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL

sur l'appel d'une ordonnance de référé ne peut être rendue que dans la même forme, en sorte qu'elle revêt un caractère provisoire et est dépourvue au principal de l'autorité de la chose jugée ; qu'en