le fonds de commerce du bar où il était employé, son contrat de travail ne pouvait être rompu sans violer l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté la suppression

commune de Nice a mis fin à ses fonctions de dentiste scolaire, en qualité d'agent contractuel de droit public, à temps non complet, à compter du 12 juillet 2013 lui a notifié son licenciement pour suppression

superviseur d'une unité de marketing ; qu'elle a été licenciée le 25 juin 1987 en raison d'une part de la nécessité de pourvoir à son remplacement dans l'activité de télévendeuse, d'autre part de la suppression

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était salariée de la société Sovimar depuis le 17 décembre 1986, a été licenciée le 27 avril 1992 pour motif économique tenant à la suppression

d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en exigeant l'existence d'une charge économiquement insupportable pour l'entreprise comme motif économique, bien qua la réalité de la suppression

en abus le droit de résiliation de l'employeur ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le chantier ADP, pour lequel les salariés avaient été engagés, avait pris fin, ce qui avait entraîné la suppression

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ornans à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération de la suppression

De même, au regard des exigences posées par la loi, la lettre de licenciement qui ne fait état que de la motivation suivante sur la suppression de poste, " Ainsi, afin de réduire les difficultés financières

Madame X... a été convoquée le 16 SEPTEMBRE 2005 à l'entretien préalable au licenciement fixé au 26 SEPTEMBRE 2005 et a été licenciée le 29 SEPTEMBRE 2005 en raison de la suppression de son poste.

travail, de sorte que l'employeur aurait dû, postérieurement à cette proposition, formuler des offres de reclassement, quand ledit courrier ne mentionnait comme cause actuelle du licenciement que la suppression

X..., engagé en 1980 par la société Piot Pneu en qualité de monteur, a été licencié par lettre du 7 septembre 1992 en raison de la suppression de son poste de travail ; Attendu que la société Euromaster

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que la suppression du poste de chef du service recherche et développement

la suppression des postes suivants au sein de la seule société Simmons : - à Lognes 23 postes de cadres ; - à Flaviac 94 postes dont 13 cadres, avec l'arrêt de la production ; - à Fougères 52 postes (réduits

Il en résulte la nécessité de couverture par un seul médecin et donc la suppression d'un poste de médecin Compte tenu du refus que vous avez opposé à occuper un poste de gériatrie à temps partiel nous

de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou encore à une réorganisation de l'entreprise ; qu'il s'agit en l'espèce d'une suppression de poste

Qu'en l'espèce, la lettre ne précise que le motif de "suppression de poste".

Qu'en l'espèce, la lettre ne précise que le motif de "suppression de poste".

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en subordonnant la reconnaissance du caractère économique du licenciement à l'existence de difficultés financières et à la suppression