Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, aux torts du mari, condamné M.

Prononcer la séparation de corps des époux aux torts exclusifs du mari Débouter Monsieur [W] de sa demande reconventionnelle en divorce Surseoir à statuer sur l'ensemble des mesures financières

Par jugement du 27 juillet 2018, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - débouté Mme [D] de sa demande d'autorisation de conserver l'usage

Par un jugement rendu le 09 mai 2005, le juge aux affaires familiales a notamment, prononcé le divorce des époux X.../ Y... aux torts exclusifs du mari, prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant

Par jugement du 15 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari.

[XY] [Y] et Mme [V] [W] se sont mariés le 28 juin 1997 à [Localité 8] sans contrat de mariage préalable.

Marti , avocat,   conseil . La Cour a entendu en leurs déclarations M. Gain, M. Weitzel et Me Marti. EN FAIT I.   LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE 7.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 28 mai

PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 125 ET 620 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE

mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) a rejeté la demande de Mme X..., épouse Y... tenant à obtenir le divorce aux torts

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 2006) de la débouter de sa demande en divorce aux torts

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en divorce aux torts

Vu les articles 242 du code civil, ensemble 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé une demande reconventionnelle pour que le divorce soit prononcé aux torts

A ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI ET QUE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR LA FEMME SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA

enfants et de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation" en application des articles 286 à 294-1 du Code civil au titre des conséquences du divorce dont elle demandait le prononcé aux torts

exclusifs de son mari et à la condamnation de celui-ci à lui payer une prestation compensatoire ; qu'en considérant que cette prétention n'avait pas été abandonnée par les conclusions du 13 mars 1997,

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (CAVIC), qui servait à Mme X..., depuis que son mari avait été admis au bénéfice d'une pension de retraite

des débats et invité les parties à s'expliquer sur les modalités de versement de l'éventuelle prestation compensatoire ; qu' un jugement ultérieur a, notamment, prononcé le divorce entre les époux aux torts

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée aux torts

.., AGEE DE 45 ANS AU DECES DE SON X..., EST DE SANTE PRECAIRE, QU'ELLE A ETE HOSPITALISEE DEUX FOIS ET OPEREE, ET QU'ELLE EST INFIRME; QUE SON SALAIRE MENSUEL EST MODESTE; QUE, DIVORCEE AUX TORTS