AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02494_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 4.
Source officiellePage 44 sur 217
Pôle 6 - Chambre 4
67f750c96527a11effc4b7c3
9 avril 2025
9 avril 2025
Il en résulte que le manquement allégué par l'appelant est partiellement établi.
Source officielle