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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02494_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

67f750c96527a11effc4b7c3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il en résulte que le manquement allégué par l'appelant est partiellement établi.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110079_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201796_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

La Sasu " The happy life company " a interrompu son activité commerciale à la fin du mois d'octobre 2021.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6621e034c1f8dc458893

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[K] [R] n'a commis aucun manquement ; - Juger que la société Phybris SPA fait usage d'une attestation présentant des faits inexacts ; - Juger que le contrat doit être résilié judiciairement aux torts

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de signature de cet avis manque en fait.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01557

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Cette tendance est particulièrement marquée en Europe puisqu'entre 2007 et 2011, la consommation de papiers à usage graphique a chuté de plus de 17% tandis que le recul de la demande papier est encore

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5a5e12c85000874b012

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral sera dès lors rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef. 1.2 : Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20ff7c4cf860008dff614

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral sera dès lors rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef. 1.2 : Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033d8bef7374f8a757ccf4f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

[U] [T] affirme, pour l'essentiel, q'ils résultent des manquements suivants : - l'ouverture d' une information pénale sur les faits multiples et indéterminés visés dans la plainte pénale déposée le 26

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12336

Admin. suprême

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Un couvre-feu ininterrompu fut maintenu à Cizre jusqu’à son assouplissement en mars 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00453

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300051

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

statuer dans l'instance 06/2048 sur la demande en résolution et en dommages-intérêts pour vices cachés et ordonné une expertise, ce dont il résultait que l'instance et le délai de péremption étaient interrompus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624869b1a50c277d4c5c0e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

» « 1,30 euros le masque chirurgical.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be4ae11322f258e173ca

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur l'usage effectif et la qualification du bien évincé Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien évincé En application de l'article L. 322-2, alinéas 2, du code

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

67293e356e829c6d6ab3ab5f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] a manqué à ses obligations contractuelles de vendeur et se doit de l’indemniser. A titre subsidiaire, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101194

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X..., pour des faits de faux, usage de faux, abus de confiance et escroquerie commis notamment entre le 31 octobre et le 31 décembre 2005, alors que le mandat de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001426_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

ne présentait aucun défaut de fonctionnement, seul susceptible d'engager sa responsabilité ; - le préjudice financier allégué par les requérants n'est pas la conséquence directe et certaine des manquements

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104297_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le service aurait manqué à son obligation de loyauté à l'égard de la SCI Britazzo doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Jeep, au motif qu'elle ne justifiait pas que ce véhicule n'était pas normalement destiné au transport des personnes ou à un usage mixte.

Source officielle