C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au commissaire de police de Tourcoing de délivrer

être à nouveau statué, faute par elles d'avoir remis aux experts les pièces visées dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune astreinte

Considérant ce qui suit : Les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte : 1.

Par une demande, enregistrée le 25 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal : 1°) de majorer l'astreinte prononcée par le jugement du 5 avril 2024 en la portant à 200 euros

[N] a, par acte du 26 mai 2023, fait assigner la Sci Royale Center 1 devant le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre.

, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège est chez son syndic la SARL SOGECO PK 2, 98704 Faa'a, 2°/ à la société Te Rai Ninamu, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Villa Durmar, Le Vieil Orne et Vesta participations ensemble, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou

A, représenté par Me Coscat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 250 euros

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Poste de Chartreuse-Royans, dont le siège est [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 1.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

A B, représenté par Me Hugon, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte à hauteur de 200 euros par jour de retard. 2°) de prononcer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à

délai d'un mois à compter de sa signification, à défaut de remise en état des lots nos 1019 et 1020 de l'immeuble du [Adresse 1] ; 1.

7 mars 2022, l'appelante demande à la cour, statuant à nouveau, A titre principal, - d'enjoindre à la Société Autoloc de lui céder le véhicule conformément au contrat de leasing pour la valeur de 1

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.