rg n° 20/00294 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [U] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre

Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré au 28/01/2025 à 14h00 AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur François

représentante légale de l’enfant mineure [M] [L] [N], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 8], [Localité 10] (ETAT-UNIS) [Adresse 2] [Localité 7], [Localité 11] (ETATS-UNIS) représentée par Me Alexandre

23/00338 APPELANT : Monsieur [Y] [S] es qualité de gérant et liquidateur de la SAS FIT PLANET né le 22 Octobre 1964 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me FULACHIER substituant Me Alexandre

Laurent Boutot, les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Me de Carrière agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société

Laurent E..., à M. Henri C..., à Mme Michèle B..., à M. Michel Z..., à Mme K... Roy, à M. Alexandre Y..., à M. Henri M..., à Mme Nathalie H..., à M. Pierre L... et au ministre de l'intérieur.

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 236 du code général des impôts : " I.

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Diamant 78 ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat de M. C et de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme A et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.