Par une délibération du 16 mars 2018, le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a délégué à son président, pour la durée du mandat, en application de l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités

Par une délibération du 16 mars 2018, le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur a délégué à son président, pour la durée du mandat, en application de l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités

ayant plénitude de juridiction, elle devait statuer en fait et en droit sur l'exception, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 4, 5 et 638 du code de

X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 20 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

S’agissant du bien-fondé : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés

En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

à payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

C-515/16) ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, en son article 5 ; - le code de justice administrative

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

16 du Code de procédure civile ; 3.

; 4°/ qu'il résulte de l'article D. 461-16 du code de la sécurité sociale relatif à l'instruction des maladies relevant notamment du tableau n°30 bis qu' «en cas de décès de la victime avant la déclaration

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui

1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des