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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404079_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402031_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D B et Mme A E, représentés par Me Dalbin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté 22 mars 2023
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303245_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205223_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402837_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 522-1 ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506911_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602197_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501096_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209841_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302655_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211028_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402913_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 522-1 ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522874_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
De plus, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224407_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601491_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516206_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503543_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Foucard, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Landes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515884_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... épouse B..., représentée par Me Haik, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402845_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D C, représentée par sa mère, Mme B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à l'administration pénitentiaire de le replacer
Source officiellePage 45 sur 1279