de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 313-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...

le 30 avril 2025 à la CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L'URE, la SARL KOBHOLD demande au tribunal de céans : Vu les articles 66, 325 et 331 du Code de procédure civile, Vu la

[F] la somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la prescription L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er avril

2 du code de procédure civile.

L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

A... de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.