résulte de la combinaison des articles 9, 10, 143 et 146 du code de procédure civile que si la charge de la preuve des faits incombe aux parties, le juge a le pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction

CONDAMNER Messieurs [W] et [G], in solidum à payer à Maître [B], ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de 1 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[B] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

L'article 9 du code de procédure civile rappelle que : "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

Par ailleurs, il n'est pas inéquitable de le condamner à payer à Maître [L] [G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[G] de ses demandes en dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SCP [M] - [O] - [A] - [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code

en charge des assurés en arrêt de travail au 31 décembre 1994, comme Mme G..., incombait aux AGF ou était susceptible de leur incomber ; que Mme G... était ainsi en mesure d'avoir connaissance, au plus

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur les autres demandes Monsieur [N] [Y] et Madame [F] [G], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

[S] [G] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens de l'instance en référé à la charge de Mme [V] [G] épouse [N].

G traduit une discrimination prohibée par les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique ainsi que des articles 1er et 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions

[E] [D] à payer à Me [X] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SBDF et à Mme [A] [J] la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la