La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter

la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L. 114-1 du code des assurances.

Sur les demandes principales de Mme [P] [R] veuve [V] Mme [P] [R] veuve [V] soutient à titre principal qu'en violation de l'article L. 132-23 du code des assurances, la société HSBC ASSURANCES VIE n'a

au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - déclarer la décision de prise en charge des arrêts et soins

[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses

L561-2 1° du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[G] demande au tribunal : « - Vu les dispositions de l'article L. 132-8 du Code des assurances, - Vu les dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances, - Vu les dispositions de l'article

1315 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que le rapport d'expertise toxicologique indiquait expressément qu'Hervé X... avait ingéré non seulement des produits médicamenteux

Sur la régularisation 2017 au titre du régime d’assurance vieillesse de base Conformément aux dispositions des articles L642-1 et L131-6-2 du code de la sécurité sociale, cette cotisation est appelée,

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de Mme [H] [D] [O] détenu par le service médical,

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Il a sollicité en outre sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.