, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

maladie de l'Eure aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et la condamne à payer à la société Groupe Y...

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, sans s'expliquer sur les pièces susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur ne peut se voir reprocher

civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 01 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est prévu en pied de facture que tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard en application de l'article L441-6 du code de commerce. Il y a lieu d'y faire droit.

[G] [T] à payer à la société [7], la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie, - condamné

546 du code de procédure civile énonce que « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » L'article 547 du même code prévoit qu' « en matière contentieuse,

450 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression du délai prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Ledit article dispose en substance que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne

700 du code de procédure civile ; Que monsieur H... sera condamné en outre à verser à la caisse primaire d'assurance maladie une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner madame [Z] [K] aux entiers dépens de l'instance.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications,

[M] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure