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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301214_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Chatelain La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301456_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Chatellain La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301878_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Chatellain La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303408_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Chatellain La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303698_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Chatellain La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303826_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Chatellain La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303859_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Chatellain La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504747_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Chatellain La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531781

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

urbains (SYMTRU) par le jugement n° 0300789 du 27 juillet 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en indemnisation des désordres affectant l'usine de tri-valorisation des déchets ménagers de Châteldon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201390_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Chatellain La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201535_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Chatellain La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201855_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Chatellain La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445529

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

30 décembre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le caractère définitif du décompte général du marché de conception et de construction du centre de traitement des déchets de Châteldon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204052_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Chatellain La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202869_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Chatellain La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202972_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Chatellain La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203009_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Chatellain La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302351_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Chatellain La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409f24

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Michel X..., demeurant Le Plessis-Châtelain, 60800 Rocquemont, 3 / M. Pierre Z..., 4 / Mme Nicole X..., épouse Z..., 5 / M.

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028cf

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

R..., T..., XW..., XZ..., XB..., XF..., XH..., Vassal, Y..., V..., Chanson, Q..., D..., F..., XY..., XI... et Châtelain, la société CGE Alsthom, devenue CEGELEC, le Bureau d'études Beterem, M.

Source officielle

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