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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310147
16 mars 2022
16 mars 2022
contravention à l'engagement contractuel résultant du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l'existence ou de l'importance du préjudice, dès lors que, la réalisation de la violation des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
au bail qui tient bien compte de l'adjonction des 25 m2 de chai par rapport au bail initial, alors que c'est l'intégralité du chai qui aujourd'hui se retrouve intégrée dans l'assiette du bail ; Indépendamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11078
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de la clause de non concurrence, sur la circonstance que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404644_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sa responsabilité est engagée, dès lors que le sol livré est cloqué, en l'absence de preuve par la titulaire du marché que le désordre résulte d'une clause étrangère échappant à son contrôle.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb14
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00073 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 30 novembre 2009 Tribunal d'Instance de L'ILE-ROUSSE R. G : 1109. 39 X...
Source officielleJCP
68813033795daea26ff8071c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il reconnaît le montant de la dette locative et sollicite l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire sur 36 mois.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1030REP002508894
30 octobre 1997
30 octobre 1997
commune puissent y chasser.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858bd
8 juin 2001
8 juin 2001
le reçu remis aux clients, dont le premier juge a retenu l'application; que les intimés invoquent la nullité de cette clause en raison de son caractère abusif; I... que cette clause prévoit un dédommagement
Source officielle1re chambre civile
68676a21ae73470041cef7fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
béton', afin qu'il ait conscience du coût maximal des travaux à réaliser si l'état de la chape béton justifiait qu'elle soit reprise.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1204REP002833195
4 décembre 1997
4 décembre 1997
commune puissent y chasser.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210339
18 mai 2017
18 mai 2017
habits de chasse (M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
11 septembre 2008
SCI DE LA RUE DE CHAUX Claude Z... mandataire ad'hoc de la SCI DE LA RUE DE CHAUX SCI DES IFS Philippe X... SCI DES DOMAINES DUPRAY SCI DU DOMAINE DES MONTS LUISANTS Jean Marc X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bab
26 septembre 2007
26 septembre 2007
française et la vente de 390 chars aux Emirats Arabes Unis ; qu'elle en conclut que, sauf à parfaire, son "droit de suite" porte sur au moins 796 codeurs équipant les viseurs des 796 chars précités, sans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100689
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le 20 septembre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat de prêt, constat du caractère abusif de la clause de change et en indemnisation en raison de manquements à ses devoirs
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b4
24 mars 2016
24 mars 2016
personne de son gérant en exercice, ayant son siège social à LE BOURG-19220 AURIAC représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Carine CHAIX
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b968
29 mai 1979
29 mai 1979
NI L'APPORT DE PIECES SUPPLEMENTAIRES ; AU FOND : SUR LA REVISION DE LA CONDAMNATION : ATTENDU QUE LE 19 JANVIER 1973, UN VOL PAR EFFRACTION ETAIT COMMIS DANS UN MAGASIN D'ARMES APPARTENANT A CLAUDE
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c807
9 janvier 2007
9 janvier 2007
LEA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 23 square Edouard VII 75009 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Benoît
Source officiellecr
6137269ecd580146774271ad
4 mai 2006
4 mai 2006
SOCIETE PRODUCTION FRANCE CUTTER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 septembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Claude
Source officiellecr
ème chambre, du 30 juin 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y
613725b5cd5801467741ff35
26 février 1997
26 février 1997
François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... pour blessures involontaires et conduite
Source officielleciv3
613723d2cd5801467740e984
7 mai 2002
7 mai 2002
Georges, Auguste A..., demeurant tous deux 1483, avenue René Char, 84210 Pernes les Fontaines, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section
Source officiellePage 45 sur 172