AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sou d'Or, dont le siège est centre commercial Le Forum, RN 10, Coignières

Dominique X..., 2 / Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble 10, rue du Pont Chevreuse, 78130 Coignières, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de

responsabilité limitée Cuisines Maxime Y..., dont le siège est ..., Fougères (Ille-et-Vilaine), 2°/ la société à responsabilité limitée Maxime Y... diffusion, dont le siège est 237, Route nationale 10 à Coignières

d'une nécessité de modification des contrats de travail de certains de ses salariés, a soumis un plan social à la consultation de son comité d'entreprise ; que la secrétaire du comité a refusé de cosigner

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 11/02368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Edith COGNY

Paolo COTUGNO 26/06/1971 ARDEA (RM B. Forte   M. Cristina COTUGNO 30/05/1973 POMEZIA (RM) B. Forte   Alberto CRO 25/08/1931 ROMA B. Forte   Clelia D’AGNOLO 07/06/1943 ROMA B.

né le 15 Février 1949 à TUNIS (TUNISIE) ... 83570 COTIGNAC représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Robert GILBERT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, rejetant l'ensemble des demandes des Consorts X... et Y..., dit et jugé que les parcelles F785 et F786 situées sur la Commune de Cotignac ne sont pas en état

de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Maître Emilie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE Monsieur [S] [H] né le

Aubert, Cottin, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller,

Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 2 mai 2025, la société Crédit mutuel Factoring, représentée par Me Cottin, demande au Tribunal :

JUGEMENT Du : 08 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 10] HABITAT DEFENDEUR(S) : [J] [X], [R] [P] Expédition exécutoire délivrée le à Me Edith COGNY

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 26 octobre 2022, la SCI Malex, représentée par Me Cottin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre

B A, représenté par Me Cottin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées