GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES Les époux Jean-Luc et Delphine X... sont propriétaires depuis 2007 des lots no 5 et 7 situés au quatrième étage de la Résidence ... à Strasbourg.

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1971) D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL COMME JUGE DES REFERES POUR ORDONNER QUE SOIENT COMMUNIQUEES

Elle soutient que la signification est intervenue sans la moindre recherche sérieuse de l'huissier qui n'avait qu'à vérifier sur infogreffe comme son ministère le lui impose.

Aux termes du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève, doit être considérée comme réfugié toute personne " qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Makram RIAHI Me Delphine DURANCEAU Décision

APPELANT Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Delphine TISSOT (SELARL DELPHINE TISSOT), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (bénéficiaire

comparant, DÉFENDEUR : Mme [X] [Y] épouse [W] née le 31 Octobre 1970 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Delphine

La propriété du véhicule n'est pas sérieusement contestée dès lors que Mme [V] [C] est identifiée comme étant son légitime propriétaire. Il apparaît que M.

Il revenait par conséquence à la SARL LE GARAGE d’apporter les éléments permettant de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute, ce qu’elle ne fait pas.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine

vestiaire : #E2264 DÉFENDEUR Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Delphine

opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine

CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 15 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 24/10 N° RG 23/00958 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYXK 3 copies GROSSE délivrée le08/01/2024 àMe Laurence COMBEDOUZON Me Delphine

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ