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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93114
5 avril 2016
5 avril 2016
X... prétend que lorsqu'il a signé le procès-verbal de réception le site internet n'était pas en ligne et ne l'a été qu'au mois de novembre 2013 mais ne prouve aucunement ses allégations contraires au
Source officielleChambre civile 1-5
65aa303c009f81000890dcb6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, ils soulignent l'absence de démonstration de l'existence d'un procès futur, Mme [T] veuve [D] évoquant à peine le germe du procès qu'elle ne documente absolument pas.
Source officielleChambre Sociale
627a0100dd6bd9057dc56c2e
6 mai 2022
6 mai 2022
[X] [K] [G] a été embauché par l'association rurale de Guyane (ARAG) selon contrat à durée indéterminée en date du ler mars 2015 en qualité de coordinateur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC002227993
15 juin 1999
15 juin 1999
de l'homme saisit le ministère de la Justice pour la durée excessive de la garde à vue d'un certain nombre de personnes dont le requérant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78d9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af09
12 mars 2008
12 mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président ,Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller Monsieur Luc GODINOT, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Elisabeth
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0619DEC002942295
19 juin 2001
19 juin 2001
La requérante signa ledit procès-verbal.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954eb5afe5adfff2893e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle fait notamment valoir que : Un procès-verbal de contact téléphonique reprenant les termes de chaque entretien avec les témoins a été établi.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0215JUD003831102
15 février 2008
15 février 2008
Par ailleurs, l'ensemble des requérants se plaignent de la durée de la procédure tendant à l'annulation du nouveau plan d'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8a8a5ae27812390df11
9 avril 2025
9 avril 2025
Maxime Martinez, et Mme Elisabeth Verbeke, greffière en formation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3f
21 février 2008
21 février 2008
-Mme Lalia Y... pour justifier sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, soutient également que le motif porté sur chacun des contrats à durée déterminée a indiqué " SOT ", signifiant
Source officielleChambre Premier Président
6707703f81e733ee26983093
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL PERSEE Me Elizabeth BRONQUARD L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, Et le 9 octobre,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcd
8 juin 2018
8 juin 2018
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Elizabeth F..., président - Laurence BERTHIER, conseiller - Thomas CASSUTO, conseiller ARRÊT : Prononcé publiquement le 08 Juin 2018 par mise
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db05320831899590a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60330c1f29a7297e4cdc6d2d
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Par avenant en date du 25 juin 2009 il était promu en qualité de manager.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00529
16 juin 2021
16 juin 2021
[N] [R] une faillite personnelle pour une durée de sept ans ; AUX MOTIFS QUE « Intimé : Monsieur le Procureur Général de la République de la Cour d'appel de Bordeaux, substitué par M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3145304-3494837
27 mai 2010
27 mai 2010
L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1977478-2080835
26 avril 2007
26 avril 2007
Le gouvernement roumain nie cette version des faits ; selon lui, les membres du service des interventions et actions spéciales qui interpellèrent le requérant déclinèrent leur identité et durent
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3050998-3370867
2 mars 2010
2 mars 2010
EDITION CONDAMNEE SUITE A LA PARUTION D’UN ARTICLE SUR UNE AFFAIRE IMPLIQUANT DES POLITIQUES ET DES FONCTIONNAIRES A l’unanimité : Violation des articles 6 § 1 (droit à un procès
Source officiellePage 45 sur 104