Adresse 2] Représentant : Me Charlotte MOREAU-CARON, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [Q] [E] Intimée Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA

[E] [F] Assigné en étude le 10 juin 2024 Intimé Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code

8 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

2001 de même que ceux du rapport médical établi par l’institut de médecine légale le 30 novembre 2001 sont compatibles avec les allégations du requérant selon lesquelles il a subi le supplice de la falaka

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet du Calvados déclare ne pas s'opposer sur le principe à une demande d'expertise mais précise que la gestion du risque de recul de falaise

Afficheurs, représentée par Me Bonfils, saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'un litige concernant l'attribution, par la commune de Falaise

avril 1987), statuant en référé, de l'avoir condamnée à garantir la société venderesse des condamnations mises à sa charge en raison des dommages causés à la station par l'éboulement partiel d'une falaise

de Rougemont, la somme de 650 euros au titre de la mise en sécurité de son domicile, la somme de 4 114,24 euros au titre de l'enlèvement des remblais au pied de la falaise et la somme de 10 000 euros

OU S'ETAIT PRODUIT L'EBOULEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT OPERE UNE DISTINCTION LA OU LES PARTIES N'EN AVAIENT PAS FAIT, AURAIT DENATURE LE BAIL, LA FALAISE DONT S'ETAIT DETACHE LE ROCHER CONSTITUANT

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le GHU, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre des

B un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté B Me Falala, conclut au rejet de la requête.

confortement, elle a continuellement subi des troubles et des désordres avérés ; en outre, la commune a décidé d'édifier des toilettes sur la parcelle 648 alors que les travaux de confortement de la falaise

condamnation prononcée le 4 mars 2015 par le tribunal administratif de Grenoble ; 2) ses bulletins de paie pour le travail effectué de septembre 2013 à avril 2014 au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier

ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assisté e de Mme Nadia FAYALA

X..., que son père a toujours entretenu la falaise, et y a fait ériger un cabanon et n'a manifestement jamais entendu renoncer à sa propriété sur la barre rocheuse ; que les appelants ne sont donc pas

le risque qu'ils courent en ne procédant pas à certaines formalités ; que, dès lors, en l'espèce, en décidant que le notaire X... n'était pas responsable parce qu'il l'avait informé de ce qu'il fallait

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge