MIC INSURANCE COMPANY Grosse délivrée à Me Jérôme LACROUTS Expédition délivrée à Me Yvan-François VIALE à Me Armelle BOUTY EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT AVRIL

Ludovic, Né le 11 mars 1973 à PÉRIGUEUX, Filiation ignorée, De nationalité française, Demeurant ..., Libre, Appelant et intimé, cité à personne le 17 mars 2008 Absent, représenté par maître GRAND

et à la circonstance qu'ils respectent la législation fiscale et qu'ils ne sont pas connus des services de police et de la justice, ils doivent se voir accorder la nationalité française.

représenté par Me Abdallahi Diawara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2018 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

COVEA RISKS demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE S.A.

Lerooy, rapporteur public, -et les observations de Me Labrunie, pour Mme B, veuve D. Considérant ce qui suit : 1. M.

de nationalité Française né le 16 Février 1971 à LA ROCHEFOUCAULD (16110) Profession : Salarié (e), demeurant ...

de nationalité Française née le 21 Octobre 1965 à CHATENET EN DOGNON (87400) Profession : Employé (e) de maison, demeurant...

B C saisit le tribunal pour contester la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation

représentée par Me Laurent Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2019 par laquelle le préfet du Rhône a ajourné à 2 ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

Jonathan Henochsberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle le préfet de police de Paris a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;() ". 4.

représenté par Me Evariste Enama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française

Mme A B saisit le tribunal pour former un recours à l'encontre de la décision du 29 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :