du 10 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions militaires de Marseille confirmant la décision du 9 juin 1997 du directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre

CETAT60-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Français acquéreur d'un immeuble appartenant à un étranger - Autorisation de mutation.

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Condition de durée.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

CETAT21-01-02,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS -Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction.

A..., représenté par Me Guez Guez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en

. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2024 et 13 octobre 2025, sous le n° 24VE02834, Mme C..., représentée par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 du

C ; - les observations Me Guez Guez, représentant M.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - [1],RJ1 Notion d'affectation

une prorogation de sa compétence du second chef ; Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt énonce qu'aucun obstacle de droit ou de fait n'a, au moins depuis la fin de la seconde guerre

celui en vigueur à la date de souscription du contrat" ; qu'en effet, dans son rapport d'expertise, l'expert Y... s'était borné à se référer au " barème du Code des pensions militaires et victimes de guerre

syriens de la société LCS, ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du juge d'instruction des chefs, notamment, de financement d'entreprise terroriste, de complicité de crimes de guerre

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A B, épouse C, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Guez Guez, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2400289 rendue

B A, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme B A épouse C, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement

C D, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution