Par actes du 26 MARS 2019, la société BURGER PIX a assigné la SCI HENRI VIGNEAU, et M. [S] aux fins de réparation du préjudice subi.

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique du 31 mars 2010, les époux [H] ont vendu à M. [S] et à Mme [B] un immeuble d'habitation situé [Adresse 1] pour un montant de 195'000 euros.

, à Miramas ; - le 3 mars 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a attribué un AESH, dans le cadre d'une aide individuelle, à hauteur de 15 heures par

DÉBOUTER la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses exceptions, moyens, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées.

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic

[N], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Nomad, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Scolarisée depuis la rentrée scolaire 2025-2026 en classe de cours moyen 1ère année à l’école Louise Siriane de Saint-Paul, la jeune D... n’a pas encore pu bénéficier de cet accompagnement hebdomadaire

X... ne s'est plus présenté à son poste à Castelnau d'Estretefonds ; que par LRAR du 26 mai 2010, l'employeur a écrit à M.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille douze.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2011015 le 2 novembre 2020 et le 31 mars 2022, Mme D C et M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10268 F Pourvoi n° P 20-14.536 R

A... épouse B... née le 05 Septembre 1948 à CINQ MARS LA PIL de nationalité Française Rue du Buis 34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me

Madame X... a été assignée le 17 mars 1999, par acte d'huissier remis à la mairie du domicile certifié certain, et réassignée par acte du 19 mai 1999, également remis à mairie n'a pas constitué avoué.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Salaise-sur-Sanne

ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai

Il résulte de l'instruction notamment des documents produits par SNCF Réseau que la valeur des pics de bruit (LAmax) est estimée à environ 70 dB(A).

DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE PROCEDURE

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 103 Arrêt du 30 Mai 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 12/00075 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Décembre 2011 par le : Tribunal de première instance