[S] a transmis ses conclusions en date du 7 mars 2022, soit moins de 15 jours avant l'audience de plaidoiries. La Sa Domofrance ne s'est pas opposée à leur recevabilité.

avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Matthieu NOËL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 257 DÉFENDERESSE S.A.S.

CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE - [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Claire MAILLET, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEURS

[C] [Y] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu JOANNY de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC - et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

25 % était justifié ; à titre plus subsidiaire, – ordonner une mesure d'expertise de consultation afin de dire si le taux d'incapacité permanente partielle prévisible d'au moins 25 % était justifié ;

Matthieu X..., domicilié [...]                                        , 5°/ à M.

qu'il se devait en outre de délivrer des bulletins de paie, de tenir un livre de paie, un registre unique du personnel ; " et alors que l'entreprise co-contractante était tenue de vérifier à tout le moins

] ■ N° RG 25/54400 N° Portalis 352J-W-B7J-C75IG N° : 11 Assignation du : 12 Juin 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 07 Octobre 2019 APPELANTE : Madame [O] [U] 2 ter, rue du Commandant Charcot 76310 SAINTE-ADRESSE représentée par Me Matthieu

[M] [V], [G] [V] et Mme [P] [W], épouse [V], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

dangereuse pour la vie des personnes interpellées en ce qu'elle peut provoquer leur asphyxie, alors même qu'il existait d'autres méthodes aussi efficaces mais non dangereuses, constituait à tout le moins

ARRET N° Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] C/ [I] VEUVE [K] copie exécutoire le 03 juillet 2025 à Me Molins Me Delahousse FM

légaux. 64 rue des Vanesses Paris Nord II 64 à 66 93420 VILLEPINTE représentée par la SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061) assistée de Me Mathieu

RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04007 Nous, Catherine MORIN

Meaux - [Adresse 12] - [Localité 20] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00137 Nous, Catherine MORIN

de rétention : Paris 1 assisté de Me Francis Senyurek avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine Floret substituant la Selas Mathieu

MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER LA SOMME DE 3â997 F AU SIEUR MATHIEU

mauritanienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Mitche-Axel Bibalou du cabinet Mathieu