cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ou d'abroger les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'instruction des armées Desgenettes et au médecin général Mennecier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - les observations de Me Memeti-Kamberi, représentant M.

s'agissant de deux affaires de proxénétisme nigérian s'exerçant sur Bordeaux et ses environs ; qu'il n'est donc pas possible de déduire de l'arrêt du 19 septembre 2013 ; que Mme Mary X... a nécessairement menti

Si l’explosion en l’espèce était certes un accident complexe de grande ampleur, les strictes exigences procédurales censées servir au départ dans les affaires de recours à la force meurtrière, et exceptionnellement

La présence d’un nombre important de combattants armés à Katyr-Yourt et leur résistance active était de nature à justifier le recours à la force meurtrière par les agents de l’Etat, faisant ainsi relever

Dès lors que le procès, aboutissant à des peines capitales et à l’exécution des condamnés, constituait le mécanisme meurtrier, elles conclurent que l’intéressée en tant que procureure faisant partie de

La présence d’un nombre important de combattants armés à Katyr-Yourt et leur résistance active était de nature à justifier le recours à la force meurtrière par les agents de l’Etat, faisant ainsi relever

opérations de police du type de celle menée en l’occurrence étaient régis par le droit interne et il existait un système de garanties adéquates et effectives pour prévenir le recours arbitraire à la force meurtrière

Landes sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, complicité de meurtre, vol aggravé par port d'arme apparente, et de vol, détention et port d'armes de la première catégorie et d'engins meurtriers

sévères et des migraines invalidantes avec vomissements et nausées fréquents ; - elle souffre de lombalgies chroniques ; - elle a des douleurs articulaires, une fatigue chronique ainsi que des menstruations

ans pour ce crime, il n’apporte cependant aucun élément de nature à établir, ainsi qu’il le soutient, que sa famille aurait cherché à le contraindre à assassiner un membre masculin de la famille du meurtrier

condition d'urgence est satisfaite ; l'enfant B et sa mère, Mme C B, ont fui l'Erythrée et sont arrivés au Soudan, en situation irrégulière ; ils sont en situation de danger en raison des affrontements meurtriers

remplie : l'instabilité dans le pays n'est pas nouvelle comme le relatent les médias et ce notamment en raison d'une tentative de coup d'Etat en fin d'année 2021 s'étant soldée par une répression meurtrière

Ainsi, eu égard aux éléments susmentionnés et en l’absence de connaissance des circonstances exactes de l’entrée du meurtrier de Mme A... dans les locaux où elle travaillait, il n’est pas établi que le

par le requérant est intervenue le 9 novembre 2022, lors de sa reprise professionnelle après un congé maladie, pour une première période du 25 au 29 novembre 2022 alors qu’une formation « périple meurtrier

Il s'est en revanche trouvé meurtri de la rupture opérée entre sa mère et son frère Hadrien et soucieux du devenir de sa mère laquelle avait entamé une grève de la faim.

Article 2: Il n’a pas été établi au-delà de tout doute raisonnable qu’un quelconque agent de l’Etat ait été impliqué dans le meurtre, mais il y a de sérieuses raisons de penser que les meurtriers étaient

des répliques d'armes à feu, et, sur son téléphone et son ordinateur, des vidéogrammes montrant des crimes et sévices perpétrés par les membres de l'organisation de l'Etat islamique ou célébrant le meurtrier