moyen unique : Vu les articles 688 et 689 du Code civil, ensemble l'article 123 du Code rural ; Attendu que pour reconnaître, au profit de la propriété de Mme F..., une servitude d'aqueduc sur la parcelle

expropriations), au profit de l'Etat français, représenté par le directeur des services fiscaux de l'Allier, domicilié ministère de l'Equipement, des transports et du logement, 1, place de Verdun, 03000 Moulins

Charrel et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 25 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère a préempté une parcelle

demeurant "La Tabourette", Estrablin à Pont Evêque (Isère), 5°/ de Mlle Danièle B..., demeurant ..., 6°/ de Mlle Marie-Louise C..., demeurant ..., 7°/ de Mlle Isabelle D..., demeurant lieudit "Le Moulin

Mme Y... qui faisait valoir qu'en demeurant au Moulin de Pézens dans lequel elle exerçait une activité de gîte M.

QU'ETANT OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX, IL EST ENTRE EN RELATION AVEC UN SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A VALBONNE ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUIN 1963, IL A CREE AVEC CE DERNIER LA SCI DES MOULINS

le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1981 et 10 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., exploitant un hôtel-restaurant au Lieudit "Moulin

DE LA VILLE DE TOULON et de Me Gauzès, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X..., propriétaires à Toulon, quartier des Moulins

Marc X...à payer à Mmes Pascale et Brigitte X...et à MM.

dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

En l'espèce, le site du Moulin, sur lequel se situent les parcelles litigieuses, est un ensemble de milieux naturels et semi-naturels de grandes superficies, composé de boisements d'intérêt communautaire

Yves C domicilié chemin des Moulins à Ramatuelle (83550) qui concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SARL Tom Tea et de M.

Elle soutient que : - L'urgence est caractérisée notamment par le fait que M. et Mme C sont des occupants sans droit ni titre d'un terrain situé sur la route des Champs des Moulins, à proximité immédiate

Philippe B..., demeurant tous les quatre "Moulin Neuf", 18310 Nohant-en-Gracay, 5 / de M.

Laurent Y..., demeurant tous deux rue du Moulin, 10250 Neuville-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; M.

Considérant ce qui suit : Mme B... est propriétaire de quatre parcelles cadastrées section AB, n° 371, n° 377, n° 378 et n° 379, situées sur le territoire de la commune de Roucy.

X... a cédé une parcelle d'un terrain, sis à Mougins, qu'il avait acquis en 1959 ; que, postérieurement à cette date, il a fait transférer sur la partie du même terrain qu'il avait conservée et qui comportait

Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE