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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
616250fe929f6bffa995b39b
21 janvier 2014
21 janvier 2014
activité et que la destination tous commerces du bail permet la cession pour une autre activité du seul droit au bail.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c7498a54057d103085
17 mai 2022
17 mai 2022
de résolution judiciaire pour manquement à la destination du bail, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de nullité du bail du 24 juin 2002 formulée par la société Najma, - débouté la société
Source officielleciv3
613720edcd580146773ef8d4
18 janvier 1989
18 janvier 1989
(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - 2ème section), au profit : 1°) de Monsieur Philippe Z..., demeurant ..., à Enghien-les-Bains
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f590
24 avril 2012
24 avril 2012
du 29 janvier 2008, la société HBVS a donné en location à monsieur Philippe X... un appartement sis ... à Villefranche sur Saône, moyennant un loyer mensuel de 394, 17 euros.
Source officielleChambre 1-2
6364ba8de405357f749ea688
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 13 mars 2020, Mme [D] a fait signifier à Mme [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour paiement de la somme en principal de 4352,89 euros.
Source officiellePCP JCP requêtes
6686e8a5e74459e0c7ed27cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il apparaît, par le mandat de gestion (pièce défendeur 2) et par le bail objet du litige (pièce défendeur 1), que la S.A.S.U.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fb39ae1759ccf605ee
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6889125b164153e3cd1d6997
25 juillet 2024
25 juillet 2024
au barreau de MARSEILLE Madame [E] [N] née le 11 Septembre 1985 à [Localité 4] demeurant Chez SAS MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION, administrateurs - D’immeubles [Adresse 3] représentée par Me Philippe
Source officielleContentieux général Proxi
679aa478e9a46d1f5a769d15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [X] [W], occupant du logement, n'a jamais sollicité le transfert de bail.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c17
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd6a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[G] [F], un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] (95).
Source officielleChambre 1-8
6273690aa58162057dac6586
4 mai 2022
4 mai 2022
ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été
Source officiellePCP JCP fond
6633da3bc0d3e3fe99d1785b
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/04/2024 à : Monsieur [G] [U] [P] Copie exécutoire délivrée le : 05/04/2024 à : Me Philippe LECUSSAN Pôle civil de proximité
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccda
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le 5 juin 2003 laquelle a jugé qu'un nouveau contrat de bail s'est renouvelé pour 9 ans, à compter du 1er janvier 1992.
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddaf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 24 juillet 20189, Madame [N] [C] a donné à bail à Madame [Z] [P] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2].
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68545820f58c06bf601349d0
3 avril 2025
3 avril 2025
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Source officielleChambre 1-8
6719e4d95857dd64cbdaa37a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Au décès du locataire survenu le 28 septembre 2005, le bail a été transféré au profit de son épouse survivante Madame [M] [B] née [J].
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6033a52b44ef31597c891404
4 mai 2017
4 mai 2017
Philippe JAVELAS, Conseiller M. Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA Un rapport a été présenté à l'audience par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a520
15 juin 2006
15 juin 2006
Bruno GAUTIER, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance
Source officiellePage 45 sur 375