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643 011 résultats pour « absence de conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007973551

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

: "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens, les conclusions, nom

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505733_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de l’absence de conclusions formalisées durant le délai de recours de contentieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500563_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600540_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410aeb

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300151_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY00166_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dijon a relevé qu'à supposer que la juridiction administrative soit compétente pour en connaître, elles ne satisfaisaient pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319720_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Sa requête ne comporte aucune conclusion expresse aux fins d'annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310393_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201371_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201966_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de conclusions à fin d'annulation et de production de la décision attaquée ; elle est également irrecevable, dès lors qu'elle tend à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

ORTA_2200042_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b2c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'appel du directeur des Finances Publiques reçue le 6 août 2021 à l'encontre du jugement rendu le 7 mai 2021 par le tribunal judiciaire deTroyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; Vu les conclusions

Source officielle
CC

civ2

61372146cd580146773f26e9

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e096d75782d5f060c5617

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au barreau de RENNES INTIMÉS A rendu l'ordonnance suivante Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 octobre 2023 auquel il convient de renvoyer pour l'exposé du litige ; Vu les conclusions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65321b319e4ea48318f5aedb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'appel déclaré le 7 avril 2023 par Mme [L] et Mme [Y] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 24 janvier 2023 dans le litige l'opposant à la SCI Ivry Plateau Lot 11 Vu l'absence

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662b4407fe25450008314d38

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

13 novembre 2023; Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 22 janvier 2024 par la voie électronique dans l'intérêt de Mme [G] [M] ; -:-:-:- Suivant ses conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf167935f50008be4451

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

la SARL Europe SPA à l'égard d'un jugement rendu le 30 mai 2023par le tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant Mme [U] [N] veuve [P] à la SARL Europe SPA et la SAS Chronopost ; Vu les conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6719e5115857dd64cbdaa698

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

d'orientation rendu le 14 mars 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la SA Kutxabank à Mme [C] [L] veuve [S] [O] et Mme [M] [S] [L] ; Vu les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501287_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation

Source officielle