AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007973551
12 décembre 1997
12 décembre 1997
: "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens, les conclusions, nom
Source officiellePage 45 sur 32151
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505733_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de l’absence de conclusions formalisées durant le délai de recours de contentieux.
Source officielle