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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007973551
12 décembre 1997
: "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens, les conclusions, nom
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505733_20260430
30 avril 2026
Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de l’absence de conclusions formalisées durant le délai de recours de contentieux.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500563_20250415
15 avril 2025
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600540_20260303
3 mars 2026
Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
civ2
613723facd58014677410aeb
28 mars 2002
X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300151_20230329
29 mars 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Juge des référés
ORCA_22LY00166_20241104
4 novembre 2024
Dijon a relevé qu'à supposer que la juridiction administrative soit compétente pour en connaître, elles ne satisfaisaient pas aux exigences des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice, en l'absence
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319720_20240201
1 février 2024
Sa requête ne comporte aucune conclusion expresse aux fins d'annulation.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310393_20240319
19 mars 2024
B ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique.
ORTA_2201371_20230324
24 mars 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201966_20221115
15 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de conclusions à fin d'annulation et de production de la décision attaquée ; elle est également irrecevable, dès lors qu'elle tend à la
Tribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2200042_20230308
8 mars 2023
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b2c
5 juillet 2022
d'appel du directeur des Finances Publiques reçue le 6 août 2021 à l'encontre du jugement rendu le 7 mai 2021 par le tribunal judiciaire deTroyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; Vu les conclusions
61372146cd580146773f26e9
7 juin 1990
Y..., les conclusions de M.
1ère Chambre
695e096d75782d5f060c5617
6 janvier 2026
au barreau de RENNES INTIMÉS A rendu l'ordonnance suivante Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 octobre 2023 auquel il convient de renvoyer pour l'exposé du litige ; Vu les conclusions
Pôle 4 - Chambre 1
65321b319e4ea48318f5aedb
19 octobre 2023
l'appel déclaré le 7 avril 2023 par Mme [L] et Mme [Y] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 24 janvier 2023 dans le litige l'opposant à la SCI Ivry Plateau Lot 11 Vu l'absence
1ere Chambre Section 1
662b4407fe25450008314d38
25 avril 2024
13 novembre 2023; Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 22 janvier 2024 par la voie électronique dans l'intérêt de Mme [G] [M] ; -:-:-:- Suivant ses conclusions
6618cf167935f50008be4451
11 avril 2024
la SARL Europe SPA à l'égard d'un jugement rendu le 30 mai 2023par le tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant Mme [U] [N] veuve [P] à la SARL Europe SPA et la SAS Chronopost ; Vu les conclusions
6719e5115857dd64cbdaa698
23 octobre 2024
d'orientation rendu le 14 mars 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la SA Kutxabank à Mme [C] [L] veuve [S] [O] et Mme [M] [S] [L] ; Vu les conclusions
ORTA_2501287_20250526
26 mai 2025
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